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Instruction : rappels sur la nature et la validité de certains actes

Le rapport d’expertise et l’avis de fin d’information doivent être régulièrement notifiés à l’avocat premier choisi par le mis en examen. L’ordonnance de poursuite d’information est un acte d’administration judiciaire ne pouvant faire l’objet d’un quelconque recours, la confrontation est régulière si l’avocat désigné par le mis en examen pour recevoir convocations et notifications, a été convoqué dans les formes et délais de l’article 114.

par S. Lavricle 5 février 2008

Poursuivi pour meurtre aggravé, un individu mis en examen sollicitait l’annulation d’actes d’instruction. Invoquant les articles 593 et 115 du code de procédure pénale, il excipait d’abord de la nullité de l’ensemble des actes de la procédure postérieurs à la notification d’un rapport d’expertise et de l’avis de fin d’information, en soutenant que son avocat n’en avait pas été destinataire. Il contestait ensuite la validité de l’ordonnance de poursuite d’information en raison de son défaut de motivation. Il dénonçait enfin l’irrégularité d’une confrontation du fait que son avocat n’était pas présent. La chambre de l’instruction rejeta l’ensemble de ces griefs. L’intéressé forma un pourvoi en cassation.

Par cet arrêt du 15 janvier 2008, la chambre criminelle rejette l’ensemble des moyens présentés. Elle estime d’abord que la chambre de l’instruction a fait l’exacte application de la loi en retenant que, si le mis en examen avait désigné quatre avocats en précisant que les convocations et notifications devaient être adressées à chacun d’entre eux, le rapport d’expertise et l’avis de fin d’information avaient été régulièrement notifiés à Me S., avocat premier choisi par l’intéressé. L’article 115, alinéa 1er, dispose en effet : « Les parties peuvent à tout moment de l’information faire connaître au juge d’instruction le nom de l’avocat...

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