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Article
Sonorisation de domicile : exigence d’une commission rogatoire spéciale
Sonorisation de domicile : exigence d’une commission rogatoire spéciale
L’article 706-96 du code de procédure pénale requiert du juge d’instruction qui décide de faire procéder à la mise en place d’un dispositif technique d’écoute et d’enregistrement de conversations privées dans un lieu privé à l’insu des intéressés, non seulement qu’il autorise par ordonnance motivée les OPJ à mettre en place le dispositif technique destiné à cette opération, mais encore qu’il leur délivre une commission rogatoire spéciale en vue de l’exécution de cette ordonnance.
par S. Lavricle 13 mars 2008
Au cours d’une opération de sonorisation du domicile d’André B., autorisée par ordonnance motivée du 25 janvier 2007, d’un juge d’instruction informant sur des faits de vols en bande organisée avec arme, les policiers enregistrèrent des conversations révélant la préparation d’un autre vol en bande organisée avec arme, faits dont le magistrat n’était pas saisi. Une enquête de flagrance fut ouverte sur ces faits nouveaux. L’ordonnance précitée autorisant la sonorisation, les procès-verbaux de transcription des conversations enregistrées ainsi qu’une commission rogatoire du 27 décembre 2007 furent versés dans cette procédure, qui fut suivie de l’ouverture d’une nouvelle information dans laquelle André B. et Thierry B. furent mis en examen. Le premier demanda l’annulation des écoutes...
