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Article
Décret du 15 novembre 2007 relatif à l’utilisation des nouvelles technologies
Décret du 15 novembre 2007 relatif à l’utilisation des nouvelles technologies
Le décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’utilisation des nouvelles technologies, pris à la suite de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, est paru au Journal officiel du 17 novembre 2007.
par C. Lacroixle 20 novembre 2007
Le texte, relatif à l’utilisation des nouvelles technologies, contient des dispositions sur la communication électronique de la procédure et l’utilisation de moyens de télécommunication au cours de celle-ci (sur ce sujet, V. AJ pénal, Les nouvelles technologies au service de la procédure pénale, Dossier à paraître, novembre 2007).
S’agissant en premier lieu de la communication électronique de la procédure, les dispositions sont consacrées par exemple à la numérisation de la copie des actes du dossier de l’instruction, à la possibilité d’adressée une plainte avec constitution de partie civile par un moyen de communication...
