Régularisation de l’ordonnance de renvoi : le ministère public peut obliger le juge à statuer

La chambre criminelle était saisie du pourvoi formé par un individu mis en examen pour infractions à la législation sur les armes et sur les stupéfiants, dirigé contre un arrêt de la chambre de l’instruction du 28 juin 2007 qui avait ordonné le renvoi du dossier au juge d’instruction pour vider sa saisine. Dans cette affaire, le tribunal correctionnel avait d’abord, par jugement du 13 janvier 2005, et après avoir constaté que le juge d’instruction avait omis de statuer sur des infractions dont il avait été régulièrement saisi, renvoyé la procédure au ministère public aux fins de régularisation. Le magistrat instructeur avait refusé, par ordonnance du 26 janvier 2005, de faire droit aux réquisitions présentées en ce sens par le parquet. Appel fût interjeté contre cette ordonnance par le procureur de la République devant la chambre de l’instruction.

Dans un premier moyen, le demandeur arguait d’une violation des articles 185 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme en ce que l’arrêt attaqué avait...