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Article
Presse : visa cumulatif vaut absence de visa
Presse : visa cumulatif vaut absence de visa
La plainte qui vise de manière cumulative les articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 laisse incertaine la base de la poursuite et n’engage pas l’action publique.
par S. Lavricle 23 juillet 2008
En droit de la presse, l’initiative de la poursuite, qu’elle émane du parquet ou de la partie civile, est plus encadrée qu’en droit commun. Ainsi les actes de poursuite sont-ils soumis à un formalisme très exigeant, sanctionné par la nullité, afin de garantir, ab initio, les droits de la défense. La citation directe doit donc, pour être valable, articuler et qualifier les faits et viser le texte applicable (art. 53, L. 29 juill. 1881). La même exigence s’impose au réquisitoire introductif du procureur de la République et à la plainte avec constitution de partie civile (art. 50, L. 29 juill. 1881).
En l’espèce, M. D. avait porté plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de diffamation publique. Le juge d’instruction avait néanmoins rendu une ordonnance de non-informer, décision...
