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Article
Corruption : entraide judiciaire internationale
Corruption : entraide judiciaire internationale
La saisie d’un compte bancaire, exécutée en application des articles 694-3 et 97 du code de procédure pénale et destinée à empêcher les requérantes d’user de leurs biens, poursuivait un objectif d’intérêt général : le respect par la France de ses engagements internationaux.
par S. Lavricle 17 juillet 2008
En exécution d’une commission rogatoire internationale délivrée par les autorités guatémaltèques, prise sur le fondement de la Convention des Nations Unies contre la torture, dans la procédure ouverte contre l’ancien chef d’État du Guatemala et son ex-épouse du chef de corruption, le juge d’instruction de Paris fit procéder à la saisie d’un compte bancaire joint, ouvert au nom de Mme C. et de sa fille.
Pour refuser de prononcer la nullité de la saisie et ordonner la mainlevée, la chambre de l’instruction indiqua que le juge n’avait pas à informer les requérantes préalablement à la saisie de leurs biens et à leur donner accès à la procédure, ni à apprécier le bien-fondé et la proportionnalité des actes sollicités par rapport aux actes reprochés (transactions financières opérées par l’intermédiaire des intéressées par l’ancien chef d’État pour blanchir de l’argent provenant d’actes de corruption).
Saisie du pourvoi formé par les...
