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Les autorités compétentes sont libres d’établir, par tous moyens, la fraude sur la qualité d’un produit agricole bénéficiant d’une aide communautaire.
par A. Darsonvillele 7 janvier 2009
Les règles relatives à la preuve sont gouvernées par un principe, celui de la liberté dans la production de la preuve, prévu à l’article 427 du code de procédure pénale (V. Rép. pén. Dalloz, v° Preuve, par J. Buisson). Ce principe consiste dans l’admissibilité de tout mode de preuve, comme le rappelle l’arrêt rendu par la chambre criminelle, en date du 19 novembre 2008.
Dans cette espèce, le président d’une société spécialisée dans la vente de luzerne séchée au soleil, avait sollicité et obtenu, de 1995 à 1998, des aides communautaires. Lors d’un contrôle, l’administration des douanes avait constaté que les échantillons de luzerne prélevés comportaient un taux de protéines inférieur au minimum requis de 15 % et avait relevé des irrégularités dans la comptabilité matières. L’information ouverte faisait apparaître que les marchandises vendues par la société ne comportaient pas les caractéristiques exigées...
