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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Statut de la personne déclarée pénalement irresponsable

Les juridictions d’instruction ne peuvent prononcer une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qu’à l’égard d’une personne mise en examen.

par M. Léna

Droit à un tribunal impartial: nouvelle condamnation de la France

Les membres d’une chambre de l’instruction qui, pour se prononcer sur la détention provisoire d’une personne mise en examen, ont relevé des éléments de culpabilité à sa charge, ne peuvent ensuite, sans méconnaître l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne, faire partie de la chambre des appels correctionnels saisie du fond de l’affaire.

par S. Lavric

La défense a le dernier mot

La règle selon laquelle la défense doit avoir la parole en dernier a une portée générale et s’impose devant la chambre de l’instruction.

par C. Girault

L’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire de première comparution

Le défaut d’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire de première comparution porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée … même si celle-ci n’est pas interrogée.

par C. Girault

Le parquet entre le juge et l’avocat (à propos de l’avant-projet de réforme du code de procédure pénale)

« Réformer notre procédure pénale : une chance à saisir ! » Point de vue .

Décret relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique

Un décret du 1er avril 2010 relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple est publié au Journal officiel du 3 avril.

par S. Lavric

« L’action pénale » en lévitation (aperçu de l’avant-projet de réforme du code de procédure pénale)

« La malfaçon qui semble affecter "l’enquête judiciaire pénale" est telle qu’on est en droit de se demander si l’avant-projet de nouveau code de procédure pénale n’en est pas radicalement vicié » Point de vue .

Piraterie: régularité de la procédure visant les preneurs d’otages

Le 2 septembre 2008, « Le Carré d’As », voilier français convoyé par deux ressortissants français, était attaqué dans les eaux internationales du golfe d’Aden par des pirates somaliens puis détourné vers les côtes somaliennes. Une rançon fut réclamée. Le 16 septembre, une opération militaire de libération fut conduite par les forces françaises. Six personnes furent appréhendées et transférées sur un bâtiment de la marine nationale qui prit la direction de Djibouti. Le 21 septembre, les autorités somaliennes autorisèrent, par note verbale, le transfert vers la France des six

par S. Lavric

Le juge d’instruction, le procureur et le greffier

L’appel interjeté par le procureur de la République contre une ordonnance de non lieu non conforme à ses réquisitions est recevable dès lors qu’en raison des mentions incomplètes portées par le greffier sur l’ordonnance, qui ne précisent pas la forme utilisée pour la notification, le délai d’appel n’avait pas commencé à courir à son égard.

par M. Léna

Au sommaire de l’AJ pénal du mois de mars

Le dossier de l’AJ pénal de ce mois présente un premier bilan de l’action des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). Ce dispositif mis en place par la loi du 9 mars 2004 a été créé pour lutter plus efficacement contre la criminalité organisée. Un premier article présente les particularités de ces JIRS en termes d’organisation et de compétences. L’AJ pénal propose ensuite un bilan sur le plan national et un bilan local : celui du JIRS de Marseille, vu côté magistrat et côté avocat.

par E. Allain