Pénal | Instruction

La Cour de cassation rappelle que l’exception préjudicielle à la mise en mouvement de l’action publique ne s’applique qu’en cas de violation, au cours d’une procédure judiciaire, d’une disposition de procédure pénale.

La restitution au propriétaire d’un bien placé sous main de justice est de nature à préjudicier au locataire, qui en est le légitime détenteur.

La recevabilité de l’appel de la partie civile exercé en application de l’article 186-3, alinéa 1^er, du code de procédure pénale, n’est pas subordonnée à la mention dans l’acte d’appel de l’objet de ce recours.

Le point de départ du délai d’appel de cinq jours du ministère public contre une ordonnance du juge d’instruction conforme à ses réquisitions est la date de l’ordonnance, peu important que le procureur de la République n’ait pas expressément donné son avis sur la mesure.

Le Conseil d’État a annulé la disposition du décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 prévoyant la création, dans le code de procédure pénale, d’un article D. 15-4-4 fixant la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l’instruction.

La délivrance de l’avis destiné à informer l’avocat du mis en examen de la date de l’audience de la chambre de l’instruction à des coordonnées devenues caduques porte atteinte aux intérêts du demandeur.

En matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction doit, sauf en cas de circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice, statuer dans les plus brefs délais.