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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Présentation d’un projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue

Michèle Alliot-Marie a transmis au Conseil d’État, le 7 septembre 2010, un projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue, censé tirer les conséquences de la censure prononcée le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel (V. Dalloz actualité, 30 août 2010 isset(node/137076) ? node/137076 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137076).

par S. Lavric

Qui veut avoir la parole en dernier… doit la demander !

L’agent des douanes habilité est régulièrement désigné pour mener une enquête de police judiciaire par le sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane sur réquisitions orales du procureur de la République. Il appartient à l’avocat présent lors de l’interrogatoire de première comparution qui souhaite présenter des observations, à la suite de l’entretien avec son client et avant notification de la mise en examen, de le faire savoir au juge d’instruction.

par M. Léna

Les implications constitutionnelles de la suppression du juge d’instruction

La suppression du juge d’instruction est une question récurrente à laquelle, en particulier, l’affaire dite d’Outreau a redonné toute son actualité ; elle est le cœur de l’actuelle réforme de la procédure pénale. Soutenir cette position revient à s’interroger sur la place constitutionnelle du juge dans la conduite de l’enquête et son contrôle, notamment du respect des libertés et droits fondamentaux, dès lors que l’actuel statut du parquet n’est pas remis en cause…

Non restitution pendant l’instruction d’objets placés sous main de justice : pas de renvoi de la QPC

Par une décision du 16 juillet 2010, la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article 99 du code de procédure pénale, que les requérants estimaient contraire aux principes de la présomption d’innocence, de la nécessité et de la proportionnalité des peines, du respect des droits de la défense et du droit à un recours effectif, en ce qu’il permet au juge d’instruction de refuser la restitution d’un bien placé sous main de justice lorsque sa confiscation est prévue par la loi. Pour la haute cour, la q

par S. Lavric

QPC : l’article 575 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution

Par la décision n° 2010/15-23 QPC du 23 juillet 2010, le Conseil constitutionnel abroge l’article 575 du code de procédure pénale déclaré contraire à la Constitution.

par S. Lavric

Quand la violation des droits de la défense engendre la nullité de la procédure …

Le principe de l’égalité des armes tel qu’il résulte de l’exigence d’une procédure équitable et contradictoire, impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits. Il doit en être ainsi, spécialement, et à peine de nullité, du droit pour l’avocat d’une partie d’assister à l’audition d’un expert effectuée sur réquisitions du procureur de la République, en présence de celui-ci.

par M. Léna

Adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale: adoption définitive du texte

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le 13 juillet 2010, le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI). Celui-ci créé une nouvelle compétence extraterritoriale de la France.

par S. Lavric

Conditions du maintien en détention provisoire en cas de correctionnalisation judiciaire

En application de l’article 146 du code de procédure pénale, la décision du juge des libertés et de la détention de maintenir la personne mise en examen en détention provisoire à la suite d’une correctionnalisation judiciaire des faits ne nécessite pas la tenue d’un débat contradictoire.

par M. Léna

QPC: procédure de saisie conservatoire en matière de criminalité organisée

Les mesures conservatoires de l’article 706-103 du code de procédure pénale sont prévues pour des infractions graves et complexes justifiant des règles spécifiques. Elles sont ordonnées par le juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution qui assurent la sauvegarde des droits de la personne concernée.

par M. Léna