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Article
Adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale: adoption définitive du texte
Adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale: adoption définitive du texte
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le 13 juillet 2010, le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI). Celui-ci créé une nouvelle compétence extraterritoriale de la France.
par S. Lavricle 19 juillet 2010
À la demande du gouvernement, le texte retenu est donc celui voté par le Sénat le 10 juin 2008 (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 5 juin 2009 isset(node/131343) ? node/131343 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131343). Celui-ci complète les incriminations prévues par le code pénal. Il incrimine la provocation (suivie d’effets ou non) au génocide, modifie la définition du crime contre l’humanité (le premier alinéa de l’art. 212-1 c. pén. est remplacé par douze alinéas), précise les modalités de la complicité du supérieur hiérarchique pour des crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis par ses subordonnés (art. 214-3-1 nouv. et 462-7 nouv. c. pén.). Il créé un nouveau livre consacré aux crimes et délits de guerre (art. 461-1 s. nouv. c. pén.) et porte de dix à trente ans le délai de prescription des crimes de guerre (réservant l’imprescriptibilité aux seuls crimes contre l’humanité).
Lors de son examen du projet, le Sénat avait adopté des amendements tendant à rapprocher des termes du traité la définition de certains crimes de guerre introduits dans le code pénal. Il avait également porté de 15 à 18 ans l’âge à partir duquel peut...
