Présentation d’un projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue

Il n’aura fallu qu’un peu plus d’un mois au gouvernement pour « riposter » à la décision d’inconstitutionnalité du 30 juillet, le garde des Sceaux ayant accompagné sa transmission au Conseil d’État de la première partie du projet de réforme du code de procédure pénale, présenté pour concertation le 1^er mars 2010 (V. not. Dalloz actualité, 15 mars 2010 isset(node/135032) ? node/135032 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135032), d’un projet de loi « tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue ».

Le texte, comme le suggère son intitulé, tend à répondre à un double objectif : maîtriser le nombre des gardes à vue et accroître significativement les droits des personnes gardées à vue. Pour cela, il suggère une réécriture intégrale des articles actuellement applicables. Les nouvelles dispositions sont insérées dans une nouvelle section du chapitre consacré à l’enquête de flagrance, auquel les dispositions sur l’enquête préliminaire et l’instruction renvoient. Un nouveau principe y est d’abord posé : celui de l’audition libre du suspect, autrement dit du caractère subsidiaire du placement en garde à vue (nouvel art. 73-1). La personne interpellée pourra, si elle y consent expressément, être entendue librement (art. 73-2). Le nouveau texte propose une définition de la garde à vue (« mesure de contrainte par laquelle une personne est, dans les...