Pénal | Instruction

L’AJ pénal du mois de novembre propose un dossier relatif aux investigations privées en marge de l’enquête pénale. À l’heure où la disparition du juge d’instruction ne semble plus qu’une question de mois et où la procédure pénale française promet de devenir plus accusatoire, ce dossier évoque le recours aux investigations privées et l’évolution possible de ce mode d’enquête en étudiant l’usage possible de ces modes d’investigations, les avantages que l’on peut en attendre ainsi que les précautions à prendre pour y recourir. Les difficultés pratiques et les méthodes à employer sont ex

L’action en réparation du préjudice successoral est recevable même si la mise en mouvement de l’action publique est postérieure à la plainte de l’héritier.

Dans un avis commun du 20 novembre 2009, les juges et procureurs européens du Conseil de l’Europe réaffirment, par l’intermédiaire de leur conseil consultatif respectif (Conseil consultatif des juges européens - CCJE - et Conseil consultatif des procureurs européens - CCPE), leur attachement au « développement, sur l’ensemble du continent européen, d’une justice indépendante, efficace et de qualité ».

La Cour de cassation refuse de sanctionner une convocation tardive de l’avocat du mis en examen devant la chambre de l’instruction et se prononce sur le contenu de la prestation de serment de l’interprète.

Appliquant les nouvelles dispositions de la loi du 5 mars 2007 relatives à l’appel des parties contre les ordonnances du juge d’instruction, la Cour de cassation souligne la distinction, et la différence de régime qui en résulte, entre les ordonnances de refus d’expertise, d’une part, et les ordonnances de refus de contre-expertise ou de complément d’expertise, d’autre part.

Est indirect, pour la société intervenant comme sponsor, le préjudice résultant de l’atteinte portée à son image de marque née de la commission d’infractions liées à la pratique du dopage par un coureur de l’équipe cycliste sponsorisée.

Une période de latence de vingt-quatre mois (sur un total d’un peu plus de quatre ans de détention provisoire infligés au prévenu) imputable aux autorités françaises caractérise une absence de diligences particulières dans la conduite de la procédure et constitue une violation de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme.