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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Motivation et « surmotivation » des décisions de prolongation de la détention provisoire

La Cour de cassation annule une décision ordonnant la prolongation d’une mesure de détention provisoire en raison de l’insuffisance de sa motivation.

par C. Girault

Motivation de l’ordonnance de règlement et devoir d’évocation de la cour d’appel

Les dispositions de l’article 520 du code de procédure pénale qui obligent les juges d’appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité ne sont pas limitatives et s’étendent aux cas où il a été mal jugé sur un incident, notamment lorsque le juge du premier degré a annulé à tort l’ordonnance de règlement pour défaut de motivation.

par S. Lavric

Conformité de l’ordonnance de réglement aux principes constitutionnels

L’article 179 du code de procédure pénale en ce qu’il n’impose pas au juge d’instruction, quand il prend son ordonnance de règlement, d’organiser un débat contradictoire pour décider du maintien du prévenu en détention provisoire, viole-t-il les droits de la défense, le droit d’accès au juge et le droit au procès équitable? Telle était la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont les juges du quai de l’Horloge ont dû notamment apprécier le caractère sérieux. 

par L. Priou-Alibert

Non-restitution des biens saisis : pas de renvoi de la QPC

Par un arrêt du 15 février 2011, la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 41-4 du code de procédure pénale. Se posait ainsi la question de la conformité de la procédure de restitution d’objets saisis au droit de propriété garanti notamment par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits des l’homme de 1789.

par A. Jezequel

De la validité de l’ordonnance d’incompétence prise par le juge d’instruction n’appartenant pas à un pôle de l’instruction

Depuis la loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale de 2007, les juges d’instruction réunis en pôle sont normalement les seuls compétents pour instruire les faits qualifiés de crime. Dans ce cadre, la qualification choisie est fondamentale pour déterminer quel magistrat sera compétent. Cette qualification revêt alors un véritable enjeu, surtout lorsque les politiques pénales sont divergentes d’un parquet à l’autre .

Mise à disposition du dossier de la procédure d’instruction

Il n’est pas obligatoire que l’entier dossier de la procédure soit dans le bureau du juge des libertés et de la détention au moment du débat contradictoire préalable à la décision de prolongation de la détention provisoire, dès lors que ce dossier, en vertu de l’article 114, alinéa 3, du code de procédure pénale, avait été mis à la disposition des avocats dans le cabinet du juge d’instruction après la première comparution de la personne mise en examen.

par M. Bombled

Exclusion de la mise en examen des actes pouvant être demandés par la partie civile au cours de l’instruction

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur une demande de mise en examen émanant de la partie civile au cours d’information.

par M. Bombled

De la validité de l’ordonnance d’incompétence prise par le juge d’instruction n’appartenant pas à un pôle de l’instruction

Depuis la loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale de 2007, les juges d’instruction réunis en pôle sont normalement les seuls compétents pour instruire les faits qualifiés de crime. Dans ce cadre, la qualification choisie est fondamentale pour déterminer quel magistrat sera compétent. Cette qualification revêt alors un véritable enjeu, surtout lorsque les politiques pénales sont divergentes d’un parquet à l’autre.

Auteur externe: 
par J. Daleau

Depuis la loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale de 2007, les juges d’instruction réunis en pôle sont normalement les seuls compétents pour instruire les faits qualifiés de crime. Dans ce cadre, la qualification choisie est fondamentale pour déterminer quel magistrat sera compétent. Cette qualification revêt alors un véritable enjeu, surtout lorsque les politiques pénales sont divergentes d’un parquet à l’autre.

Appel et détention provisoire : point de départ du délai pour statuer

En matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction doit statuer dans le délai fixé par l’article 194 du code de procédure pénale à compter de l’appel, sauf à caractériser l’existence d’une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice ayant (en l’espèce), différé la transcription de l’appel.

par M. Léna

Vers une modification de la législation sur la traite des êtres humains

Le parlement européen a approuvé le 14 décembre 2010 la proposition de directive du parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI, présentée par la Commission en mars 2010 (Commission européenne, communiqué, 29 mars 2010, IP/10/380).
Il est ainsi prévu des règles plus sévères pour lutter contre la traite des êtres humains.

par C. Demunck