Pénal | Instruction

Si sur le fondement de l’article 442 du code de procédure civile une cour d’appel pouvait, même après l’ordonnance de clôture, demander la production d’un décompte précis dans le cadre d’une saisie-attribution, elle ne pouvait, en revanche, refuser d’exonérer le débiteur saisi du paiement d’intérêts moratoires postérieurs à la défense faite au tiers saisi par le juge d’instruction de se libérer des fonds saisis.

Le tribunal correctionnel de Paris valide, par le jugement du 28 janvier 2010 rendu dans le cadre de l’affaire Clearstream, la constitution de partie civile du président de la République.

Le principe du respect des droits de la défense ne justifie la divulgation, dans un procès civil, d’informations couvertes par le secret de l’instruction devant l’Autorité de la concurrence, que si cette divulgation, incriminée par l’article L. 463-6 du code de commerce, est nécessaire à l’exercice de ces droits.

La cour d’appel de Versailles a admis, le 8 janvier 2010, dans le cadre d’une procédure suivie du chef d’escroquerie, la recevabilité de la constitution de partie civile du président de la République.

La non-conformité d’une incrimination au droit européen est étrangère au domaine d’application de l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, lequel a pour objet l’octroi de la qualité de témoin assisté à la personne antérieurement mise en examen au regard de l’état des indices existant à son encontre au jour de la demande.

Interrogée sur la portée des ordonnances de non-lieu devant les juridictions autres que répressives et sur le respect de la présomption d’innocence, dans l’hypothèse d’un salarié licencié pour faute grave qui bénéficierait d’un non-lieu puis intenterait une action devant le juge prud’homal, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, qu’en application de l’article 184 du code de procédure pénale, les ordonnances rendues par le juge d’instruction indiquent la qualification légale du fait imputé à la personne mise en cause et les motifs pour lesquels il existe ou non des

La personne mise en examen peut interjeter appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lorsqu’elle estime que les faits sont de nature criminelle et relèvent de la compétence de la cour d’assises.

Interrogée sur la possibilité, réclamée par les associations d’avocats, de faire appel à des enquêteurs de droit privé dans le cadre d’une réforme de la procédure pénale qui s’appuierait sur le rapport Léger, remis le 2 septembre 2009 au président de la République (V. Dalloz actualité, 3 sept. 2009 isset(node/132294) ? node/132294 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132294 ; V. aussi, le dossier AJ pénal, oct. 2009 : Le rapport Léger, analyse des propositions), la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par Philippe Léger a for

Une décision-cadre du Conseil du 30 novembre 2009, portant sur la prévention et le règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, est publiée au JOUE du 15 décembre 2009.