Pénal | Instruction

Le défaut d’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire de première comparution porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée … même si celle-ci n’est pas interrogée.

Un décret du 1^er avril 2010 relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple est publié au Journal officiel du 3 avril.

Le 2 septembre 2008, « Le Carré d’As », voilier français convoyé par deux ressortissants français, était attaqué dans les eaux internationales du golfe d’Aden par des pirates somaliens puis détourné vers les côtes somaliennes. Une rançon fut réclamée. Le 16 septembre, une opération militaire de libération fut conduite par les forces françaises. Six personnes furent appréhendées et transférées sur un bâtiment de la marine nationale qui prit la direction de Djibouti. Le 21 septembre, les autorités somaliennes autorisèrent, par note verbale, le transfert vers la France des six

L’appel interjeté par le procureur de la République contre une ordonnance de non lieu non conforme à ses réquisitions est recevable dès lors qu’en raison des mentions incomplètes portées par le greffier sur l’ordonnance, qui ne précisent pas la forme utilisée pour la notification, le délai d’appel n’avait pas commencé à courir à son égard.

Le dossier de l’AJ pénal de ce mois présente un premier bilan de l’action des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). Ce dispositif mis en place par la loi du 9 mars 2004 a été créé pour lutter plus efficacement contre la criminalité organisée. Un premier article présente les particularités de ces JIRS en termes d’organisation et de compétences. L’AJ pénal propose ensuite un bilan sur le plan national et un bilan local : celui du JIRS de Marseille, vu côté magistrat et côté avocat.

La mise en liberté en raison de l’expiration du délai de détention provisoire rend caduc l’ensemble des obligations du contrôle judiciaire assortissant une ordonnance de mise en liberté antérieurement prise et non suivie d’effet.

Le juge des libertés et de la détention est compétent pour statuer sur toute question relative à la détention provisoire, dans les limites fixées par l’article 145-2 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction a annulé l’ordonnance de mise en accusation et renvoyé le dossier au juge d’instruction.

La Cour de cassation rappelle que l’appel des parties privées contre les ordonnances du juge d’instruction est soumis au filtre du président de la chambre de l’instruction, toute inégalité de traitement entre le parquet et les parties quant à l’accès aux voies de recours n’ayant pas encore disparu.