Pénal | Instruction

Par une décision du 16 juillet 2010, la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article 99 du code de procédure pénale, que les requérants estimaient contraire aux principes de la présomption d’innocence, de la nécessité et de la proportionnalité des peines, du respect des droits de la défense et du droit à un recours effectif, en ce qu’il permet au juge d’instruction de refuser la restitution d’un bien placé sous main de justice lorsque sa confiscation est prévue par la loi. Pour la haute cour, la q

Par la décision n° 2010/15-23 QPC du 23 juillet 2010, le Conseil constitutionnel abroge l’article 575 du code de procédure pénale déclaré contraire à la Constitution.

Le principe de l’égalité des armes tel qu’il résulte de l’exigence d’une procédure équitable et contradictoire, impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits. Il doit en être ainsi, spécialement, et à peine de nullité, du droit pour l’avocat d’une partie d’assister à l’audition d’un expert effectuée sur réquisitions du procureur de la République, en présence de celui-ci.

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le 13 juillet 2010, le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI). Celui-ci créé une nouvelle compétence extraterritoriale de la France.

En application de l’article 146 du code de procédure pénale, la décision du juge des libertés et de la détention de maintenir la personne mise en examen en détention provisoire à la suite d’une correctionnalisation judiciaire des faits ne nécessite pas la tenue d’un débat contradictoire.

Les mesures conservatoires de l’article 706-103 du code de procédure pénale sont prévues pour des infractions graves et complexes justifiant des règles spécifiques. Elles sont ordonnées par le juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution qui assurent la sauvegarde des droits de la personne concernée.

La personne mise en examen qui n’a formulé aucune demande d’interrogatoire tant au cours de l’information que pendant le délai ouvert par l’article 175 du code de procédure pénale, n’est pas recevable à soulever devant le tribunal correctionnel la nullité de la procédure.

Un décret du 24 juin 2010, publié au Journal officiel du 26 juin, précise les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Le délai de trois mois imparti par l’article 175 du code de procédure pénale aux parties pour présenter une requête en nullité commence à courir au jour de la notification de l’avis de fin d’information.