Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Nature de la saisie pénale portant sur les sommes inscrites au crédit de comptes bancaires

La saisie pénale de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires constitue, au sens de l’article 706-148 du code de procédure pénale, une saisie de patrimoine nécessitant l’avis préalable du ministère public.

par Mélanie Bombled

Représentation des sociétés : publication de la nomination du dirigeant au RCS

À compter de la date de sa nomination, le nouveau gérant est habilité à représenter la personne morale à tous les actes de la procédure pénale suivie à son encontre, peu important que cette nomination n’ait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés. 

par Alain Lienhard

Commission rogatoire internationale : les limites du contrôle de la chambre de l’instruction

La chambre de l’instruction est incompétente pour statuer, tant sur la validité de l’autorisation écrite accordée par le procureur général de l’État requis aux juges d’instruction français de se transporter dans cet État et de procéder eux-mêmes aux auditions de témoins demandées par commission rogatoire internationale, que sur la régularité des actes accomplis par ces magistrats dans les formes définies par l’autorité judiciaire de l’État requis et relevant de la souveraineté de celui-ci.

par Mélanie Bombled

Effet d’un classement rendu à l’étranger sur la poursuite des mêmes faits en France

La décision d’une juridiction étrangère se bornant à déclarer irrecevable en la forme un recours contre le classement administratif d’une plainte ne saurait constituer un jugement définitif intervenu à la suite de l’exercice de l’action publique faisant obstacle à la poursuite des mêmes faits en France.

par Sabrina Lavric

Dopage : les perquisitions dans les locaux de presse contraires à la Convention européenne des droits de l’homme

Par un arrêt du 28 juin 2012, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraires à la Convention (droit à la liberté d’expression) les perquisitions et saisies effectuées dans les locaux de L’Équipe et du Point dans le cadre d’une enquête pour violation du secret de l’instruction (information judiciaire portant sur des faits de dopage au sein de l’équipe cycliste Cofidis).

par Sabrina Lavric

Victimes de l’amiante : cassation de l’annulation des mises en examen

Les victimes de l’amiante ont, sans doute, poussé un soupir de soulagement à la lecture de cet arrêt, cassant l’annulation des mises en examen de la société Eternit et de ses dirigeants, dont la presse généraliste s’est largement fait l’écho évoquant « des problèmes juridiques » au soutien de la décision de cassation. Un examen plus approfondi de la décision apparaît nécessaire à sa bonne compréhension.

par Lucile Priou-Alibert

Prise illégale d’intérêt : action civile syndicale et refus d’informer

L’action civile des syndicats est recevable dès lors que les faits de prise illégale d’intérêts rendent possible l’existence d’un préjudice, fût-il indirect, aux intérêts moraux de la profession qu’ils représentent, et distinct de celui qu’ont pu subir individuellement les salariés. Par ailleurs, avant de dire qu’il n’y a pas lieu à informer, la juridiction d’instruction doit rechercher la nature des fonctions effectivement exercées par la personne mise en cause pour les faits de prise illégale d’intérêt, y compris si l’intervention du fonctionnaire ne s’inscrit pas dans le processus formalisé des décisions administratives.

par Mélanie Bombled

Requête du ministère public portant incident contentieux et interruption de la prescription

Il résulte des articles 8 du code de procédure pénale, 710 et 711 du même code, ainsi que des articles L. 235 et L. 236 du livre des procédures fiscales, que la requête par laquelle le ministère public porte devant le tribunal un incident contentieux relatif à l’exécution d’une sentence pénale est un acte de poursuite interruptif du délai de prescription de l’action publique.

par Mélanie Bombled

Irrégularité de la garde à vue et protection des majeurs sous curatelle ou tutelle

Par un arrêt du 3 mai 2012, la Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir annulé une garde à vue incompatible avec les exigences de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, mesure pourtant réalisée en juin 2008. Et, par ailleurs, elle se montre attentive au respect de l’exigence d’information du curateur ou du tuteur avant tout acte de poursuite ou d’instruction visant un majeur protégé.

par Carole Girault

Du caractère irréfragable de la présomption de faute de l’article 91, dernier alinéa, du code de procédure pénale

L’ordonnance rendue en application de l’article 177-2 du code de procédure pénale déclarant la constitution de partie civile abusive ou dilatoire s’impose à la juridiction correctionnelle saisie en application de l’article 91, dernier alinéa, du même code.

par Lucile Priou-Alibert