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Effet d’un classement rendu à l’étranger sur la poursuite des mêmes faits en France

La décision d’une juridiction étrangère se bornant à déclarer irrecevable en la forme un recours contre le classement administratif d’une plainte ne saurait constituer un jugement définitif intervenu à la suite de l’exercice de l’action publique faisant obstacle à la poursuite des mêmes faits en France.

par Sabrina Lavricle 26 juillet 2012

En 2005, un Français fit l’objet de deux plaintes déposées aux Philippines par deux ressortissantes de cet État dénonçant des viols et agressions sexuelles subies en 2002 alors qu’elles étaient respectivement âgées de quatorze et quinze ans. Le parquet philippin décida d’engager des poursuites, le 1er février 2006 – une décision qui fut infirmée quelques mois plus tard par le ministère de la justice. En 2007, la cour d’appel de Manille rejeta le recours des plaignantes dirigé contre ce classement. Par la suite, une enquête préliminaire fut diligentée en France à la demande du procureur de la République de Paris saisi d’un signalement de l’attaché de sécurité intérieure français à Manille. Une information fut ouverte et l’intéressé mis en examen pour viols et agressions sexuelles, viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans, corruption de mineurs et détention d’images et de représentations de mineurs à caractère pornographique (photographies et vidéos trouvées en sa possession en France). Invoquant l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt de la cour d’appel de Manille, l’intéressé sollicita l’annulation de la procédure engagée devant les juridictions...

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