Pénal | Instruction

La Cour européenne se félicite des efforts de la Cour constitutionnelle allemande dans l’application « sans délai » des exigences conventionnelles. 

La présomption d’innocence implique que le mis en cause ne soit pas présenté comme coupable par les autorités jusqu’à sa condamnation définitive. 

La déchéance quadriennale des créances sur l’État prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 commence à courir le premier jour de l’année au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué.

La délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction, au cours de l’information et avant tout interrogatoire, ne confère pas à celui qui en est l’objet la qualité de personne mise en examen et, par voie de conséquence, celle de partie au sens de l’article 662 du code de procédure pénale. Dès lors, l’individu concerné par un tel mandat d’arrêt ne peut présenter une requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime. 

La chambre criminelle valide, dans deux espèces, la motivation de la détention provisoire des juges du fond, sans préciser toutefois ses exigences en la matière.

Lorsque les modalités particulières d’acheminement (secteur postal militaire) génèrent un allongement des délais de remise du courrier et sont connues de la partie civile, elles ne peuvent être retenues comme un cas de force majeure ou un obstacle invincible.

Précisant la procédure de règlement de l’information, la Cour de cassation indique qu’en application de l’article 175, alinéa 5, du code de procédure pénale, les parties auxquelles des réquisitions ont été communiquées ne peuvent présenter que des observations complémentaires, à l’exclusion des demandes énumérées par l’alinéa 4 de cet article et des demandes tendant à constater la prescription de l’action publique.

Un syndicat professionnel ne peut exercer les droits réservés à la partie civile en invoquant un préjudice résultant de la mise en examen de l’un de ses membres.

Le mis en examen qui n’a pas soulevé un moyen de nullité dans les six mois de son interrogatoire de première comparution ne peut reprocher à la chambre de l’instruction de ne pas avoir examiné d’office la régularité de la procédure à l’occasion d’une requête en dehors de ce délai.