Pénal | Instruction

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité présentée par l’Ordre des avocats au barreau de Bastia, le Conseil constitutionnel estime que l’article 706-88-2 du code de procédure pénale, relatif à la désignation de l’avocat en matière de terrorisme, est contraire à la Constitution.

Constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique la communication d’une copie de la plainte déposée par des victimes présumées à la chambre départementale des huissiers de justice afin de provoquer les explications de l’un de ses membres.

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France, sur le fondement de l’article 5, § 3, de la Convention, en raison de la durée excessive de mesures de détention provisoire exécutées entre l’ordonnance de mise en accusation et l’arrêt de la cour d’assises. Elle met ainsi indirectement en cause le fonctionnement des juridictions criminelles dont le rôle est trop encombré pour permettre que la justice soit rendue dans des délais raisonnables.

L’absence d’avocat lors d’une garde à vue au cours de laquelle le suspect a tenu des déclarations sur lesquelles s’est notamment fondée sa décision de condamnation viole l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

La procédure d’information préalable de la juridiction du montant des frais et honoraires par un expert (C. pr. pén., art. R. 107) ne s’applique que pour les frais non tarifés : l’expert ne peut donc invoquer la complexité du cas qui lui est soumis pour dépasser le tarif fixé en usant de la procédure prévue par cet article.

Par deux arrêts du 18 janvier 2012, la chambre criminelle accepte de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant respectivement sur les articles 116-1, alinéa 7, et 64-1, alinéa 7, du code de procédure pénale, deux textes qui permettent d’exclure l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires du suspect quand les faits concernés par l’enquête ou l’instruction relèvent de la criminalité organisée (crimes mentionnés à l’art. 706-73 c. pr. pén. ou prévus par les I^er et II du livre IV c. pén.).

La déposition d’un témoin non confronté peut constituer la preuve unique ou déterminante d’une condamnation pénale sous réserve qu’elle soit contrebalancée par des garanties procédurales solides. 

L’obligation de mentionner explicitement dans l’acte d’appel l’objet du recours formé par la partie civile à l’encontre d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel méconnaît le droit à un procès équitable. 

Les témoins assistés ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article 161-1 du code de procédure pénale, réservées aux parties à la procédure.

L’expert est devenu au fil des années et des progrès de la science une partie incontournable de l’enquête dans la recherche de la vérité. Sa parole en tant que personne ayant des compétences techniques dans un domaine particulier contribue souvent à emporter la conviction des magistrats en charge d’un dossier.