Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Christiane Taubira face aux désillusions de l’Union syndicale des magistrats

Le président du syndicat a regretté le manque d’écoute et d’actions de la ministre de la justice, lors du congrès annuel de vendredi. Le garde des Sceaux a répondu aux critiques et annoncé un projet de loi en matière de surveillance par géolocalisation.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Mandat d’arrêt européen : extension des effets de la remise

La formalité prévue à l’article 695-20, alinéa 2, du code de procédure pénale constitue une formalité substantielle dont l’omission porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, laquelle ne saurait être privée du droit d’en contester la régularité dans le délai légalement prévu.

par Florie Winckelmuller
En carrousel matière: 
Oui

Le principe du contradictoire devant la chambre de l’instruction

Si la chambre de l’instruction, lors de l’examen d’une voie de recours, peut fonder sa décision sur une pièce nouvelle ne figurant pas au dossier déposé au greffe, c’est à la condition de l’avoir préalablement soumise au débat contradictoire.

par Maud Léna
En carrousel matière: 
Oui

Surveillance par géolocalisation : une ingérence nécessitant le contrôle d’un juge

Si une surveillance par géolocalisation d’un téléphone mobile peut être mise en place sur autorisation et sous le contrôle du juge d’instruction, il en est autrement dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée sous le contrôle du procureur de la République, dès lors qu’une telle technique constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge.

par Mélanie Bombled
En carrousel matière: 
Oui

Modalités d’application du droit à l’interprétation et à la traduction

Un décret, publié au Journal officiel du 27 octobre 2013, liste les pièces devant être traduites et  les entretiens avec l’avocat pour lesquels la personne peut demander à être assistée par un interprète.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

La « garantie judiciaire », la garde à vue et les perquisitions

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate une violation du droit à la sûreté, en ce que le suspect n’a pas été présenté à un juge dès le lendemain de son arrestation, et du droit au respect du domicile, dès lors que la perquisition menée chez ce suspect n’a pas donné lieu à un contrôle judiciaire effectif.

par Olivier Bachelet
En carrousel matière: 
Oui

Précision à propos du référé-détention

Ces deux arrêts du 8 octobre 2013 offrent un intéressant panorama des règles applicables lorsqu’un juge des libertés et de la détention rend une ordonnance de mise en liberté contraire aux réquisitions du parquet.

par Florie Winckelmuller
En carrousel matière: 
Oui

Portée de l’annulation d’un arrêt de mise en accusation

L’annulation d’un arrêt de mise en accusation résultant de l’incompétence de la cour d’assises pour juger des faits dont elle a été saisie est sans incidence sur la validité du mandat de dépôt criminel.

par Mélanie Bombled
En carrousel matière: 
Non

Motivation de l’ordonnance de non-admission du président de la chambre de l’instruction

L’ordonnance de non-admission du président de la chambre de l’instruction se refusant à transmettre un appel auprès de cette chambre doit être justifiée au vu de l’avis motivé du procureur de la République, à défaut de quoi elle sera entachée d’excès de pouvoir et, par là, susceptible de recours. 

par Delphine Le Drevo
En carrousel matière: 
Non