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Le quotidien du droit en ligne

Ludovic Belfanti

Fusion TI/TGI : conséquences pour la magistrature judiciaire

Plusieurs décrets et arrêtés relatifs à la magistrature ont été publiés au Journal officiel du 3 septembre 2019, notamment pour tirer les conséquences de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.

Loi organisation des juridictions : conséquences sur le statut des magistrats judiciaires

La loi n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2019.

Les précisions utiles de la Chambre criminelle en matière de perquisitions et de saisies en cabinet d’avocat

AJ Pénal 2013. 539

De la validité de l’ordonnance d’incompétence prise par le juge d’instruction n’appartenant pas à un pôle de l’instruction

Depuis la loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale de 2007, les juges d’instruction réunis en pôle sont normalement les seuls compétents pour instruire les faits qualifiés de crime. Dans ce cadre, la qualification choisie est fondamentale pour déterminer quel magistrat sera compétent. Cette qualification revêt alors un véritable enjeu, surtout lorsque les politiques pénales sont divergentes d’un parquet à l’autre ...