Pénal | Instruction

Seule une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice est susceptible de justifier l’absence de convocation au débat contradictoire de l’avocat régulièrement désigné. 

Si l’avocat qui fait une déclaration d’appel n’est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours lorsqu’une information est en cours que si la partie concernée a préalablement fait choix de cet avocat et en a informé la juridiction d’instruction selon les formes prévues par la loi.

Dans un arrêt du 28 novembre 2012, la Cour de cassation énonce que la procédure d’information est suspendue tant que la juridiction civile n’a pas statué définitivement au fond sur la question préjudicielle immobilière

La chambre criminelle énonce que lorsqu’une chambre de l’instruction, saisie d’un appel interjeté contre une ordonnance de mise en accusation, statue dans le délai de quatre mois prévu à l’article 186-2 du code de procédure pénale et ordonne un supplément d’information, le mandat de dépôt initial conserve sa force exécutoire jusqu’au renvoi de l’intéressé devant la cour d’assises. 

Aucune disposition constitutionnelle, légale ou conventionnelle ne prévoit l’immunité ou l’irresponsabilité pénale des membres du cabinet du président de la République.

L’ordonnance de règlement rendant caduc le titre de détention, l’appel du ministère public contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention s’étant antérieurement prononcée pour une remise en liberté devient sans objet.

Lorsque la convocation de l’avocat du mis en examen au débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire est effectuée par télécopie, le récépissé consécutif à l’envoi du document doit être joint au dossier de la procédure.

La chambre de l’instruction ne peut, sous le couvert d’une substitution de motifs, modifier en réalité le fondement d’une saisie pénale.

Doit être cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui a statué sur une requête en rectification d’une erreur matérielle alors que les formalités prévues à l’article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale n’avaient pas été respectées.

Le délit de tromperie suppose l’existence d’un contrat ou d’un acte à titre onéreux qui est ou va être conclu et qui porte soit sur une marchandise, soit sur une prestation de service déterminées. Ce n’est pas le cas d’informations d’ordre général sur les retombées de substances radioactives après l’explosion d’un réacteur, délivrées hors de tout lien contractuel et ne se rapportant à aucun produit particulier.