- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Géolocalisation : l’exclusion de pièces du dossier est-elle constitutionnelle ?
Géolocalisation : l’exclusion de pièces du dossier est-elle constitutionnelle ?
Le garde des Sceaux a demandé aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat de saisir le Conseil constitutionnel du projet de loi relatif à la géolocalisation, définitivement adopté le 24 février 2014.
par Caroline Fleuriotle 27 février 2014
Le projet de loi relatif à la géolocalisation, pour lequel la procédure accélérée a été engagée, a été définitivement adopté le 24 février 2014 (sur sa présentation au conseil des ministres, V. Dalloz actualité, 6 janv. 2014, obs. C. Fleuriot isset(node/163855) ? node/163855 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163855 ; sur son adoption en première lecture au Sénat, Dalloz actualité, 22 janv. 2014 isset(node/164286) ? node/164286 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>164286 ; à l’Assemblée nationale, Dalloz actualité, 13 févr. 2014 isset(node/164778) ?...
