Pénal | Instruction

L’ordonnance de non-lieu met fin au contrôle judiciaire de la personne mise en examen sauf si la chambre de l’instruction l’infirme et prononce à nouveau une mesure de contrôle judiciaire.

Par un arrêt du 14 mai 2013, la chambre criminelle précise l’obligation, pour la chambre de l’instruction, d’examiner la régularité de l’ensemble de la procédure qui lui est soumise en vertu de l’article 206 du code de procédure pénale.

Constitue une vérification au sens de l’article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale la demande d’une chambre de l’instruction visant au versement des pièces originales du dossier d’information, lequel ne lui avait été transmis qu’en copie en vertu de l’article 186, alinéa 5, du même code, aux fins de s’assurer de la présence de la signature du juge des libertés et de la détention sur le procès-verbal de débat contradictoire, l’ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt.

Lorsqu’un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l’état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée. Il en est ainsi de la chambre de l’instruction statuant sur renvoi après cassation dans le cadre d’une procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, laquelle doit en conséquence statuer tant sur les exceptions soulevées par la personne recherchée pour la première fois devant elle que sur les conditions légales d’exécution dudit mandat en application de l’article 695-31 du même code.

La protection de la liberté de la presse justifie que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) retienne une acception souple de la violation du domicile et considère une simple menace comme une atteinte à la liberté d’expression.

La consignation effectuée par virement est réputée faite à la date à laquelle le compte est effectivement crédité de la somme fixée. Faite hors délai, la plainte avec constitution de partie civile est irrecevable, entraînant, lorsque la mise en mouvement de l’action publique est subordonnée au dépôt d’une plainte préalable, la nullité du réquisitoire introductif. 

La chambre criminelle juge que les opérations de perquisition qui ont lieu au domicile d’une personne mise en cause, si longues et complexes soient-elles, ne peuvent être assimilées à une contrainte nécessitant le placement en garde à vue et la mise en œuvre des droits de la défense qui en découlent.

Pour la première fois de son histoire, le Conseil constitutionnel a transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.

Poursuivi pour excès de vitesse constaté le 21 novembre 2010, un individu formule une requête en exonération le 13 décembre suivant auprès de l’officier du ministère public près la juridiction de proximité de Rennes. Celui-ci s’estimant incompétent, il transmet la procédure, le 13 octobre 2011, à son homologue près la juridiction de proximité de Perpignan, dans le ressort de laquelle est domicilié le contrevenant. Ce dernier est alors et finalement cité devant la juridiction en qualité de pécuniairement redevable de l’amende encourue le 23 février 2012.

Le juge d’instruction a l’obligation d’informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, cette obligation n’étant pas contraire en son principe à l’immunité de juridiction des États étrangers et de leurs représentants.