Pénal | Instruction

La mise en place d’un procureur de la République financier a été validée mais plusieurs dispositions de la loi relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ont été censurées.

La Cour de cassation a annulé l’ordonnance d’un président de chambre d’instruction qui a refusé de renvoyer devant la chambre un recours contre une ordonnance d’un juge d’instruction rejetant une demande d’acte formée par un avocat par voie éléctronique, via une messagerie sécurisée.

Si un juge d’instruction peut ordonner qu’un bien meuble placé sous main de justice soit remis à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins d’aliénation, c’est à la condition que ce bien appartienne à une personne poursuivie. 

Les fichiers informatiques contestés, provenant d’un vol commis par un particulier, ne peuvent être annulés en ce qu’ils ne constituent pas des actes ou pièces de la procédure au sens de l’article 170.

Après ordonnance de clôture, emportant dessaisissement du juge d’instruction, la constitution d’un avocat devant la chambre de l’instruction n’est soumise à aucune forme particulière.

Dès lors que la victime directe était constituée partie civile et assistée d’un avocat au moment du renvoi devant le tribunal correctionnel, ses proches sont irrecevables à soulever l’incompétence de ce dernier au motif que les faits déférés sont de nature à entraîner une peine criminelle.

La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l’article 179 du code de procédure pénale dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants constituent un crime.

Rendu au visa de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, l’arrêt de la chambre criminelle affirme dans un bel attendu de principe que toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat dès qu’elle en fait la demande.

Le président du syndicat a regretté le manque d’écoute et d’actions de la ministre de la justice, lors du congrès annuel de vendredi. Le garde des Sceaux a répondu aux critiques et annoncé un projet de loi en matière de surveillance par géolocalisation.

La formalité prévue à l’article 695-20, alinéa 2, du code de procédure pénale constitue une formalité substantielle dont l’omission porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, laquelle ne saurait être privée du droit d’en contester la régularité dans le délai légalement prévu.