Pénal | Instruction

Le 26 février 2014, la chambre criminelle a apporté quelques précisions sur la distinction à opérer entre perquisitions stricto sensu et mesures destinées à garantir la protection de la sécurité des personnes.

Deux particuliers, qui se sont fait passer de leur propre initiative pour des agents des services secrets et qui ont provoqué à l’infraction constatée par un agent infiltré, doivent être considérés comme des intermédiaires de l’agent de l’autorité publique.

N’étant ni mise en examen ni témoin assisté, la personne en fuite visée par un mandat d’arrêt ne peut, à peine d’irrecevabilité, se pourvoir en cassation contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction déclarant sa requête en annulation irrecevable.

Lorsque plusieurs avocats sont désignés par une partie dans le cadre d’une instruction, cette dernière doit faire connaître le nom de l’avocat qui sera destinataire des convocations. À défaut de choix, les convocations sont adressées à l’avocat premier choisi : dès lors, n’est pas entaché de nullité le débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire auquel a été convoqué, dans les formes et délais prescrits par la loi, l’avocat premier choisi, peu importe à cet égard que l’avocat dernièrement désigné n’ait pas été convoqué dans le délai de cinq jours ouvrables précédant le débat.

La désignation d’un expert dont le précédent rapport a été annulé pour des motifs étrangers à sa qualité ou à la conduite de ses travaux ne peut être analysée, de manière abstraite et en l’absence d’autres éléments, comme un artifice destiné à reconstituer l’acte annulé. 

Une chambre de l’instruction n’a pas à annuler, pour violation du droit à l’assistance par un avocat, une garde à vue antérieure à la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, mais l’arrêt de renvoi en cour d’assises ne doit pas se fonder exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies en garde à vue.

La requête en restitution de biens saisis mais non confisqués doit être impérativement présentée au procureur de la République dans un délai de six mois suivant la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence.

La chambre criminelle dit n’y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives aux droits de la personne en fuite visée par un mandat d’arrêt, estimant qu’elles sont « à l’évidence » dépourvues de caractère sérieux. 

Le garde des Sceaux a demandé aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat de saisir le Conseil constitutionnel du projet de loi relatif à la géolocalisation, définitivement adopté le 24 février 2014.