Pénal | Instruction

L’appel d’une ordonnance de renvoi est recevable à condition que l’acte qui en est le support vise l’article 186-3 du code de procédure pénale ou, à défaut, qu’une qualification criminelle ait été invoquée dans un autre acte de la procédure.

Il résulte des articles 179 et 388 du code de procédure pénale que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu’autant que l’ordonnance de renvoi qui l’en saisit est devenue définitive.

Dans un arrêt du 11 février 2014, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Roumanie sur le fondement de l’article 3 de la Convention au motif que le dépassement de la légitime défense ne peut justifier une exonération de responsabilité pénale en l’absence d’enquête effective.

La version du projet de loi, adoptée par les députés le 11 février 2014, rejette diverses modifications apportées par les sénateurs. Elle prévoit une intervention du juge dans les quinze jours.

La licéité de la publication d’extraits d’un rapport d’expertise, dans le contexte d’une information ouverte pour homicide involontaire et omission de porter secours, s’apprécie au regard de son incidence sur les droits de la personne mise en cause, et, notamment, sur son droit à la présomption d’innocence.   

Le juge d’instruction peut ordonner la saisie préventive de tous les biens susceptibles d’être confisqués à l’issue de la phase de jugement.

Est transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante : « L’article L. 8271-13 du code du travail, en ce qu’il ne précise quelle serait la voie de recours disponible ni ne prévoit d’appel contre l’ordonnance d’autorisation des visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail, est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif ? ».

Le délit de harcèlement moral ne requiert pas que les conséquences de la dégradation des conditions de travail soient avérées pour être caractérisé.

Selon le texte voté par les sénateurs, le juge devra intervenir dans un délai maximum de huit jours consécutifs. Dans certains cas, l’officier de police judiciaire pourra poser une balise sans avoir recueilli l’accord d’un magistrat.