Instruction en cours et publication du point de vue d’un expert

Le 16 mars 2010, le journal Le Parisien libéré et le site internet de ce journal publièrent deux extraits d’un rapport d’expertise relatif à la commission de deux infractions imputées au docteur G…, alors médecin-chef du ministère de la Santé, qui faisait l’objet d’une information, non encore clôturée, pour homicide involontaire et omission de porter secours. M^me G… dénonça cette publication au procureur de la République qui fit citer à comparaître devant le tribunal correctionnel la directrice de publication et l’auteur de l’article en qualité de prévenus, et le journal en tant que civilement responsable. Les prévenus furent relaxés et M^me G…, partie civile, déboutée de ses demandes. Sur appel de cette dernière et du ministère public, la cour d’appel de Paris confirma le jugement, en retenant que la publication en cause n’avait porté atteinte ni à l’autorité ni à l’impartialité de la justice, ni au droit de M^me G… de bénéficier d’un procès équitable, et que l’application de l’article 38, alinéa 1^er, de la loi du 29 juillet 1881 aurait constitué en l’espèce une ingérence disproportionnée dans l’exercice du droit à la liberté d’expression et n’aurait pas répondu à un besoin impérieux de protection des droits d’autrui ou de garantie de l’autorité et de l’impartialité de la justice.

Saisie par la partie civile, la chambre criminelle, par son arrêt du 28 janvier 2014, casse et annule l’arrêt d’appel au double visa des articles 38, alinéa 1^er, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale. Rappelant qu’« est punie par le premier de...