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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Peine perpétuelle, accès à l’avocat et GPA : renvoi de cinq affaires devant la Grande Chambre de la CEDH

Le 1er juin 2015, le collège de cinq juges de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a accepté le renvoi de cinq affaires devant la Grande Chambre.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Non

Mandat d’arrêt européen : le procureur général doit notifier la date d’audience de la chambre de l’instruction

La Cour de cassation rappelle l’obligation incombant au parquet, conformément aux dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, d’aviser à la fois la personne recherchée et son avocat, de la date d’audience de la chambre de l’instruction chargée de statuer en matière de mandat d’arrêt européen.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non

Portée de l’obligation d’enregistrement des interrogatoires en matière criminelle

En matière criminelle, doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel les interrogatoires et confrontations du mis en examen réalisés dans le cabinet du juge d’instruction, lequel s’entend de tout local d’une juridiction dans lequel ce magistrat, de manière permanente ou occasionnelle, accomplit des actes de sa fonction.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Deux députés proposent de doubler les délais de prescription en matière pénale

Les députés Georges Fenech et Alain Tourret ont présenté, hier, le rapport d’information sur la prescription en matière pénale. Une mise à plat de la jurisprudence et un doublement des prescriptions en matière criminelle et délictuelle.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Saisie spéciale d’une créance assortie d’une hypothèque

C’est à bon droit qu’est ordonnée par le juge d’instruction, sans requête préalable du procureur de la République, la saisie d’une créance d’une banque en liquidation judiciaire qui apparaît comme le produit indirect de l’infraction.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Mise en examen par lettre recommandée d’un témoin assisté résidant à Monaco

La mise en examen par lettre recommandée d’une personne résidant à Monaco, qui a déjà été entendue par le juge d’instruction en qualité de témoin assisté, n’est pas contraire au droit au procès équitable, et est conforme à la Convention franco-monégasque d’entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2005. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Du contrôle d’identité à l’arrestation d’un individu en fuite par un APJ

Des agents de police judiciaire qui s’apprêtent à contrôler l’identité d’un individu peuvent valablement, alors que celui-ci prend la fuite, le poursuivre jusque dans un immeuble dont l’accès n’est pas clos, puis l’arrêter et récupérer la somme d’argent qu’il transporte, en application de l’article 73 du code de procédure pénale.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Témoignage anonyme : non-renvoi d’une QPC

Pour la chambre criminelle, ne présente pas un caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité de l’article 706-62 du code de procédure pénale, relatif à la procédure de témoignage anonyme, aux droits de la défense et du contradictoire.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non

Aliénation d’un véhicule en matière de travail dissimulé

Peut être remis à l’AGRASC, en vue de son aliénation, le véhicule d’un employeur mis en cause pour travail dissimulé, dont l’intéressé s’est servi pour se rendre sur les chantiers où il surveillait les travailleurs et pour transporter l’un d’eux, dès lors qu’un tel bien est susceptible de confiscation.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Écoutes téléphoniques et respect du principe de loyauté

Les renseignements recueillis à l’occasion d’écoutes téléphoniques sont réguliers dès lors qu’ils ont été obtenus sans actes positifs de l’autorité publique susceptibles de caractériser un stratagème constituant un procédé déloyal.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui