Pénal | Instruction

Une personne mise en examen à la suite d’une décision d’incompétence, en raison de la nature criminelle des faits, rendue par la juridiction correctionnelle saisie autrement que par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction est recevable à soulever un moyen de nullité auparavant déclaré irrecevable. 

N’entre pas dans les prévisions relatives à la protection des témoins le procès-verbal, dressé par un officier de police avant tout acte d’enquête, qui se borne à consigner les déclarations spontanées d’une personne souhaitant garder l’anonymat sans l’interroger.

La recevabilité de l’appel fondé sur l’article 186-3 du code de procédure pénale peut être appréciée tant au regard des mentions de l’acte d’appel que des motifs du recours contenus dans le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction.

La chambre de l’instruction peut se prononcer après l’expiration du délai de vingt jours, dès lors que des vérifications complémentaires ont été demandées par le mis en examen, lequel ne peut invoquer à cette occasion un moyen étranger à l’unique objet de l’appel.

Lorsqu’une personne mise en examen est placée en détention à raison d’une infraction distincte commise après sa mise en liberté, il n’y a pas lieu de tenir compte, pour le calcul du délai de la détention provisoire, de la première période.

La chambre de l’instruction, constatant que le numéro de télécopie figurant sur l’intranet du tribunal de grande instance était erroné, aurait dû rechercher, pour dire la convocation régulière, si les nouvelles coordonnées auxquelles l’avocat devait être joint avaient fait l’objet d’une communication spécifique au greffier du juge d’instruction.

Faute d’avoir été soulevé devant la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de refus de mise en liberté, le grief tiré du dépassement du délai légal imparti à cette dernière pour statuer est nouveau et, partant, irrecevable devant la Cour de cassation.

Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale que lorsqu’un juge d’instruction est saisi d’une requête en restitution d’un bien meuble placé sous main de justice, il ne peut ordonner la remise de ce bien à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation qu’après avoir statué par ordonnance motivée sur cette requête.

L’article L. 324-2 du code de la sécurité intérieure en matière d’infraction à la législation sur les jeux d’argent et de hasard et les articles 324-1 et 324-7 du code pénal incriminant le blanchiment sont rédigés en termes suffisamment clairs et précis.