Pénal | Instruction

La remise de la « déclaration des droits » n’est pas exigée lors de la prolongation de la détention provisoire. En tout état de cause, le défaut de remise après le prononcé du placement en détention provisoire est sans incidence sur la régularité de cette décision.

La chambre de l’instruction ne peut pas statuer sur l’appel d’une ordonnance de refus d’informer du juge d’instruction sans que la partie civile qui a choisi de se défendre seule ait été mise en mesure d’obtenir la délivrance d’une copie du réquisitoire définitif du procureur de la République.

Lorsque, saisie de l’entier dossier de la procédure, la chambre de l’instruction ordonne un supplément d’information, il est de son seul pouvoir de décider d’une mise en examen.

Un arrêt ayant infirmé une ordonnance du juge d’instruction ordonnant une saisie pénale présente le caractère d’une décision avant-dire-droit à laquelle ne peut s’attacher l’autorité de la chose jugée, et n’empêche pas le juge d’instruction d’ordonner à nouveau une saisie pénale. 

L’infirmation de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et le renvoi subséquent de la personne mise en examen devant la cour d’assises entraînent nécessairement la caducité de l’ordonnance de maintien en détention mais le mandat de dépôt criminel conserve en conséquence sa force exécutoire.

Trente ans après l’assassinat du juge d’instruction Pierre Michel à Marseille, un film et deux livres retracent les événements ayant conduit à cet assassinat qui a marqué l’histoire et l’organisation judiciaire française.

Les députés Alain Tourret (PRG) et Georges Fenech (UMP) ont annoncé, vendredi 21 novembre, lors d’un colloque sur l’erreur judiciaire à Lyon, qu’ils allaient travailler sur une proposition de loi afin de « remettre à plat » la prescription des crimes et délits. Une annonce qui intervient quelques jours après la décision de la Cour de cassation qui, dans une affaire d’infanticides, a décidé de suspendre la prescription en raison d’obstacles insurmontables à l’exercice des poursuites (V. Dalloz actualité, 21 nov. 2014, obs. M.

Il résulte de l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale que la remise peut être refusée pour l’exécution d’une peine privative de liberté si la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français.

L’appel formé contre une ordonnance de renvoi ne peut permettre de formuler, devant la chambre de l’instruction, une demande tendant à bénéficier d’un non-lieu.