Chambre de l’instruction : délivrance du dossier à la partie non assistée par un avocat

Par un arrêt du 19 novembre 2014, la chambre criminelle affirme qu’il se déduit de l’article préliminaire du code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que « le respect des principes du contradictoire et de l’équilibre des droits des parties interdit à la chambre de l’instruction de statuer sur l’appel d’une ordonnance de refus d’informer du juge d’instruction sans que la partie civile qui a choisi de se défendre sans avocat ait été mise en mesure d’obtenir la délivrance, si elle en a fait la demande, d’une copie du réquisitoire définitif du procureur de la République ». Elle casse ainsi un arrêt de la chambre de l’instruction qui avait considéré, pour refuser la délivrance du dossier de la procédure à la partie civile non assistée par un avocat, que l’article 197 du code de...