Absence d’autorité de la chose jugée des décisions prononçant une saisie conservatoire

Par un arrêt du 12 novembre 2014, la chambre criminelle rappelle qu’une décision des juridictions d’instruction se prononçant sur une saisie conservatoire « présente le caractère d’une décision avant-dire-droit à laquelle ne peut s’attacher l’autorité de la chose jugée ». Elle casse ainsi pour manque de base légale un arrêt de chambre de l’instruction qui avait infirmé une ordonnance du juge d’instruction prescrivant une saisie pénale de biens immobiliers, en raison de l’autorité de la chose jugée qui serait attachée à un précédent arrêt de la même juridiction ayant infirmé une ordonnance prescrivant la saisie pénale des mêmes biens immobiliers.

Cet arrêt de la chambre criminelle rappelle que l’autorité de la chose jugée ne s’attache pas aux décisions avant-dire-droit,...