Pénal | Instruction

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris est entré lourdement en voie de condamnation des chefs de fraude fiscale, de complicité de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale et d’organisation frauduleuse de son insolvabilité contre deux contribuables et leur conseiller financier sur la base de la liste dite Falciani.

Les nécessités de l’instruction portant sur une escroquerie en bande organisée ont pu valablement conduire, à l’issue des premières quarante-huit heures de garde à vue, à une prolongation supplémentaire effectuée avant la publication de la décision du Conseil constitutionnel du 9 octobre 2014.

C’est à bon droit que la juridiction d’instruction refuse de restituer un bien susceptible d’appartenir au domaine public, régi par les principes d’imprescriptibilité et d’inaliénabilité qui font obstacle à l’application de la prescription acquisitive, dès lors que cette restitution peut entraver la sauvegarde des droits de l’État.

L’assignation à résidence avec surveillance électronique, qui peut être ordonnée par un juge d’instruction ou par un juge des libertés et de la détention, est une mesure alternative à la détention provisoire, à laquelle elle ne peut être assimilée au cours de l’information.

Dans cet arrêt, la chambre criminelle rappelle les conditions de passage du statut de témoin assisté à celui de mis en examen au cours de l’instruction. Elle revient également sur la règle de l’unique objet applicable devant la chambre de l’instruction.

La sonorisation, en maison d’arrêt, de la cellule de la personne mise en examen, précédant l’arrivée d’un codétenu mis en examen par le même magistrat dans une procédure distincte, n’est pas constitutive d’un stratagème rendant déloyale la recherche de la preuve.

Les règles concernant le cautionnement prononcé au titre d’une obligation du contrôle judiciaire sont applicables aux personnes physiques comme aux personnes morales et le juge n’a pas à s’expliquer sur les raisons de l’affectation d’une part des sommes à la garantie de représentation de la personne morale mise en examen.

L’interrogatoire mené par la chambre de l’instruction dans une procédure d’extradition n’a pas pour but d’apprécier les éléments d’accusation retenus contre la personne réclamée mais ne vise qu’à constater son identité, recevoir ses observations sur la procédure dont elle fait l’objet, et lui permettre de consentir ou non à sa remise.

Selon la CEDH, l’obligation de comparaître, de déposer sous serment ou de répondre aux questions devant une commission d’enquête parlementaire est problématique au regard du droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer.