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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Affaire [I]Krombach[/I] : la CEDH répond, en partie seulement

Siégeant le 10 mai 2016 sur la requête de Dieter Krombach, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a ajourné l’examen d’un des griefs soulevés – le droit de ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits – en invitant la France à soumettre par écrit des observations sur ce point.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Oui

Application de la loi pénale dans l’espace et connexité

Le lien de connexité existant entre plusieurs infractions ne peut rendre la loi pénale française applicable aux infractions commises à l’étranger par une personne de nationalité étrangère sur une victime étrangère.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Ce que prévoit la loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Le Parlement a définitivement adopté la loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme dans sa version issue de l’accord de la Commission mixte paritaire, qui a été considérablement étoffée par rapport au projet présenté par le gouvernement.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

L’État dénie sa justice

Hier, syndicats et associations ont appelé le gouvernement « à faire preuve de responsabilité » concernant le budget de la justice.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Convention judiciaire d’intérêt public : deal de justice ?

Gratuit: 
Gratuit

Les députés ont adopté mardi un amendement créant la convention judiciaire d’intérêt public, avatar de la transaction pénale retirée du projet de loi Sapin II, sur la transparence de la vie économique, après les réserves du Conseil d’État.
 

par Pierre-Antoine Souchard
En carrousel matière: 
Oui

De la criminalisation du mouvement social… et des avocats

Auteur: 
Emmanuel Daoud

Le 2 juin 2016, un pas supplémentaire aura été franchi dans la criminalisation du mouvement social et des avocats aux côtés des « justiciables-manifestants ».

Jugez-en vous même.

La fin du collège de l’instruction : [i]Beaucoup de bruit pour rien[/i] ou [i]La Comédie des erreurs[/i][sup]1[/sup] ?

Auteur: 
Thomas Cassuto

À l’occasion des débats sur le projet de loi sur la justice du 21e siècle2, texte au large spectre qui retouche de nombreux pans du droit sans apporter de grandes modifications, à l’exception notable de la déjudiciarisation nécessaire du divorce par consentement mutuel, le gouvernement a présenté un amendement adopté en première lecture le 24 mai 2016 par l’Assemblée nationale qui supprime, avec une sobriété exemplaire, la collégialité de l’instruction. Il s’agit ici d’une illustration des vicissitudes de la conduite, dans la durée, d’une réforme de la procédure pénale.

Confrontation : nullité du procès-verbal pour absence de prestation de serment du témoin

Il y a nullité du témoignage pour cause d’atteinte portée aux intérêts de la personne poursuivie lorsque, dépouillé de la formalité du serment, celui-ci apparaît déterminant dans la mise en cause du mis en examen.

par David Aubert
En carrousel matière: 
Oui

Dessaisissement irrégulier au profit d’une JIRS et nullité de la procédure subséquente

En l’absence de réquisitions du ministère public aux fins de dessaisissement du juge d’instruction au profit de la JIRS, l’ordonnance de dessaisissement est entachée d’une nullité d’ordre public, entachant de nullité, en raison de son incompétence, tous les actes pris par le magistrat parisien. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Du dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une JIRS en l’absence de partie à la procédure

En l’absence de partie à la procédure, les formalités de notification prévues à l’article 706-78 du code de procédure pénale ne s’appliquent pas. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui