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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Avocat sous contrôle judiciaire…

La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui reprochait aux dispositions relatives au contrôle judiciaire interdisant d’entrer en relation avec certaines personnes de ne pas prévoir de garanties particulières lorsque la personne mise en examen est un avocat.  

par Amélie André
En carrousel matière: 
Oui

Confirmations sur le rôle de la chambre de l’instruction en matière de détention provisoire

À quelques jours d’intervalle, la chambre criminelle fournit deux nouvelles illustrations de l’étendue des pouvoirs et du rôle exercé par la chambre de l’instruction dans le contentieux de la détention provisoire. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Actes ou pièces de la procédure annulables en cas de conflit d’intérêts

Le courrier par lequel le juge d’instruction saisit le bâtonnier, en application de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, les correspondances échangées à la suite et la décision du bâtonnier de désigner un autre défenseur ne peuvent pas être contestés par la voie d’une requête en nullité.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Dessaisissement entre juges d’instruction : exigence d’une initiative du parquet

La juridiction d’instruction n’est pas compétente pour mettre en œuvre une procédure de dessaisissement, et la seule absence d’opposition manifestée par le procureur de la République ne peut s’analyser en réquisitions de dessaisissement. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Se défendre seul devant la chambre de l’instruction : l’égalité rétablie

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les troisième et quatrième alinéas de l’article 197 du code de procédure pénale qui privent les parties non assistées par un avocat de la possibilité d’avoir connaissance des réquisitions du ministère public devant la chambre de l’instruction.

par Amélie André
En carrousel matière: 
Oui

Du champ d’application de la notification du droit au silence

Le droit au silence n’a pas à être notifié à la personne comparaissant devant la chambre des appels correctionnels statuant en matière de détention provisoire.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Chantage contre le roi du Maroc : déloyauté des enregistrements clandestins

Porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation, même indirecte, de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui