Pénal | Instruction

Les pièces placées sous scellés n’ont pas à figurer au dossier d’instruction mis à la disposition de l’avocat d’une partie en application de l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale.

Le juge d’instruction qui n’entend pas faire droit à une demande de traduction de pièces de la procédure doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, laquelle est susceptible d’appel. 

La Cour de cassation invite les juridictions du fond à se livrer à une approche in concreto des pressions graves ou réitérées ayant placé la victime dans un état de sujétion psychologique.

Est contraire au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit de propriété l’article 99, alinéa 2, du code de procédure pénale relatif à la procédure de restitution, au cours de l’information judiciaire, des objets placés sous main de justice.

Dans une affaire de fausses attestations d’embauche produites par un avocat à l’appui d’une demande de mise en liberté, une cour d’appel rappelle les strictes conditions encadrant les perquisitions au sein des cabinets d’avocat, ainsi que les modalités de mise en examen

La personne mise en examen est recevable à proposer des moyens de nullité visant des actes de l’information se référant à des pièces annulées, fût-ce dans une procédure à l’origine distincte, dès lors qu’il en résulte une atteinte à ses intérêts. 

La partie civile n’est pas recevable à former appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction refuse de faire droit à des réquisitions du procureur de la République aux fins de mise en examen, une telle décision ne faisant pas grief à ses intérêts.

En matière sanitaire, de traite des êtres humains, proxénétisme, mise en péril de mineurs ou de criminalité organisée, lorsque les infractions sont commises par voie de communication électronique, certains officiers ou agents de police judiciaire peuvent être autorisés au cours de l’enquête à participer sous pseudonyme à des échanges électroniques en vue de constater les infractions, d’en rassembler les preuves et d’en déterminer les auteurs, et ce sans pouvoir être tenus responsables de ces actes, sauf à inciter à la commission desdites infractions (C. pr. pén., art.

Une plainte avec constitution de partie civile déposée auprès d’une juridiction d’instruction relève du champ d’application du règlement du 22 décembre 2000 dans la mesure où elle a pour objet l’indemnisation pécuniaire du préjudice allégué par le plaignant.