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Champ d’application matériel du règlement Bruxelles I

Une plainte avec constitution de partie civile déposée auprès d’une juridiction d’instruction relève du champ d’application du règlement du 22 décembre 2000 dans la mesure où elle a pour objet l’indemnisation pécuniaire du préjudice allégué par le plaignant.

par François Mélinle 2 novembre 2015

Le règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale s’applique, sauf exception, en matière civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre pas, en revanche, les matières fiscales, douanières ou administratives (art. 1). Cette notion de matière civile et commerciale est une notion dite autonome du droit de l’Union. Elle doit donc être appréhendée par référence aux objectifs et au système du droit européen, et non par transposition des conceptions nationales du juge saisi (V. CJCE 14 oct. 1976, aff. 29/76, Rev. crit. DIP 1977. 772, note G. A. L. Droz ; JDI 1977. 707, note A. Huet). La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est dès lors régulièrement saisie de questions préjudicielles visant à la préciser. Récemment, elle a ainsi jugé qu’une action visant à obtenir la réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l’Union relève de la notion de matière civile et commerciale (V. CJUE 23 oct. 2014, aff. C-302/13, Dalloz actualité, 12 nov. 2014, obs. F. Mélin  ; AJCA 2015. 42, obs. V. Pironon ).

Dans l’affaire rapportée, la difficulté trouvait son origine dans une plainte avec constitution de partie civile déposée auprès d’un juge d’instruction belge, en application de l’article 63 du code belge d’instruction criminelle, qui dispose que « toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou délit pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » et que « toute victime qui se constitue partie civile peut être entendue, sur simple demande, au moins une fois, par le juge d’instruction chargé de l’affaire ». La question était alors simple à...

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