Pénal | Instruction

La convocation télécopiée à un avocat en vue d’un débat sur la détention provisoire est régulière, même si ce dernier en a reçu une copie illisible et le report convenu d’un commun accord avec le cabinet du juge d’instruction ne nécessite aucune nouvelle convocation 

Le secret médical ne fait pas obstacle à la désignation d’un expert pharmacien pour examiner un dossier contenant des renseignements médicaux et détenu par une fédération sportive investie de prérogatives de puissance publique en matière de lutte contre le dopage.

Les dispositions de l’article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale ainsi que l’assertion de l’article 57 « Sous réserve de ce qui est dit à l’article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense » sont contraires au principe d’indépendance des juridictions.

La validité du dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) est conditionnée à l’existence de réquisitions préalables du ministère public en ce sens.

Toute méconnaissance des prescriptions permettant à l’avocat de consulter à sa demande les pièces mentionnées à l’article 63-4-1 du code de procédure pénale porte nécessairement atteinte aux droits de la défense. Mais l’inobservation des formalités prévues en matière de perquisition ne saurait donner lieu à annulation en l’absence d’atteinte portée aux intérêts de la personne mise en examen.

Lorsqu’une géolocalisation est mise en place en urgence par un OPJ, la note adressée à sa hiérarchie soulignant l’opportunité d’une surveillance ne vaut pas avis au juge d’instruction. La commission rogatoire délivrée le même jour par ce magistrat ne correspond pas non plus à une autorisation de poursuite des opérations précédemment engagées.

La chambre criminelle précise les conditions d’âge et de compétence entourant la désignation d’un expert judiciaire et délimite les pouvoirs d’investigation de ce dernier. 

Il résulte de l’article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d’une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel écarte une exception de prescription de l’action publique fondée sur l’inexistence d’un acte dont la nullité n’a pas été sollicitée selon les formes prévues par la loi.