Lucile Collot

Motivation d’une décision par des éléments étrangers au dossier : violation de l’article 6, § 1^er, de la Convention

La Cour de cassation rappelle que viole l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme, la décision des juges du fond motivée par des éléments extérieurs à la procédure pénale.

Sanction par la Cour de cassation du défaut de notification au prévenu de son droit de se taire à l’audience

La chambre criminelle rappelle qu’encourt la cassation l’arrêt rendu par une cour d’appel, dont le Président a interrogé le représentant d’une personne morale prévenue à l’audience, sans toutefois lui avoir notifié son droit de se taire.

Des révélations faites par un inspecteur des impôts à un contribuable : violation du secret professionnel ?

Les juges du fond doivent rechercher si les informations divulguées présentent un caractère secret.

Relaxe d’un conducteur pour non-respect des conditions de dépistage de l’usage de stupéfiants avant la loi du 26 janvier 2016

Avant l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de notre système de santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016, les raisons plausibles de soupçonner que le conducteur d’un véhicule avait consommé des stupéfiants devaient résulter des seules constatations de l’officier de police judiciaire portant sur le comportement ou l’environnement du conducteur.

Fin des condamnations pour vol de produits périmés dans les poubelles des supermarchés

Les produits périmés mis à la poubelle d’un magasin dans l’attente de leur destruction sont des choses abandonnées, insusceptibles de vol.

Garde à vue : l’absence d’une nouvelle notification des droits emporte la nullité de la prolongation

La notification des droits attachés à la mesure de prolongation de garde à vue est « une condition d’effectivité de leur exercice », de sorte qu’à défaut de respecter cette obligation, l’audition recueillie est nulle.

Détention provisoire : mauvaise réception de la télécopie et report de la première date de convocation

La convocation télécopiée à un avocat en vue d’un débat sur la détention provisoire est régulière, même si ce dernier en a reçu une copie illisible et le report convenu d’un commun accord avec le cabinet du juge d’instruction ne nécessite aucune nouvelle convocation

Agence immobilière : affichage du montant des honoraires mais pas du prix de vente

Le prix de vente d’un bien immobilier étant communément négocié entre l’acheteur et le vendeur, l’agence immobilière est dispensée de le faire figurer sur les affiches présentées en vitrine. Doivent, en revanche, être mentionnées les modalités de calcul des honoraires du professionnel, exprimées en pourcentage sur le prix de vente.