Fin des condamnations pour vol de produits périmés dans les poubelles des supermarchés

En l’espèce, la cour d’appel de Dijon avait déclaré coupable de vol la directrice d’un supermarché pour avoir soustrait des denrées alimentaires retirées de la vente et l’avait condamnée à une peine de 1 000 € d’amende avec sursis.

La prévenue faisait valoir que les biens appréhendés avaient été retirés de la vente afin d’être détruits et constituaient dès lors des choses abandonnées (res derelictae), de sorte que l’infraction n’était pas caractérisée.

En effet l’article 311-1 du code pénal ne réprime la soustraction frauduleuse d’un bien que s’il s’agit du bien d’autrui, ce qui n’est ni le cas des res nullius qui n’appartiennent à personne, ni celui des res derelictae, abandonnées par leur propriétaire.

La cour d’appel ne suivait pas ce raisonnement et concluait que les circonstances étaient insuffisantes pour qualifier les produits périmés de biens abandonnés. Elle relevait que le supermarché avait manifesté sa volonté de demeurer propriétaire des biens, jusqu’à la destruction effective de ceux-ci. En effet, d’une part, le règlement intérieur du supermarché interdisait d’user des marchandises appartenant à l’entreprise et, d’autre part, une note interne à l’entreprise du 16 septembre 2009,...