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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Internet : le Sénat veut allonger la prescription des infractions de presse

Le Sénat a adopté, le 7 février 2017, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à la réforme de la prescription en matière pénale. Ce texte porte de dix à vingt ans le délai de prescription de droit commun de l’action publique en matière criminelle. Pour les délits, ce délai passera à six ans (contre trois ans actuellement) (sur les difficultés que cette réforme pourrait engendrer, v.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Mandat d’arrêt européen : précisions sur les délais de remise

Les autorités chargées d’exécuter un mandat d’arrêt européen doivent, en cas de force majeure avérée, fixer une troisième date de remise lorsque les deux premières tentatives de remise ont échoué en raison de la résistance opposée par la personne recherchée.

par Florie Winckelmuller
En carrousel matière: 
Oui

Les ratés de l’enquête Érignac : « C’est la justice qui a failli »

Gratuit: 
Payant

La première chambre civile de la cour d’appel de Paris a examiné hier les demandes de neuf anciens mis en examen de la « piste agricole », une information judiciaire ouverte en 1998 à la suite de l’assassinat du préfet de Corse, Claude Érignac. Les requérants, mis en examen durant dix-huit ans, demandent la condamnation de l’État pour faute lourde et déni de justice. Décision le 27 mars.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Chambre de l’instruction : rappel des principes gouvernant l’audience

L’avocat de la personne mise en cause dans la plainte, mais ni mise en examen ni placée sous le statut de témoin assisté dans le cadre de l’instruction, ne peut pas être entendu devant la chambre de l’instruction statuant sur l’appel de l’ordonnance de non-lieu.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Ce que prévoit le projet de loi « Sécurité publique » adopté par le Sénat

Le Sénat a adopté en première lecture et après modifications le projet de loi relatif à la sécurité publique alignant les règles d’usage des armes des policiers nationaux et municipaux sur celles des gendarmes, et autorisant le port d’armes aux agents de sécurité privée.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Prescription de l’action publique des crimes sexuels commis contre les mineurs : le droit face à l’émotion

Auteur: 
Audrey Darsonville
Illustration: 

Après l’ultra médiatisation de l’affaire Jacqueline Sauvage qui a relancé le débat sur la légitime défense1, voici venu le temps de l’ultra médiatisation autour de la prescription de l’action publique des crimes sexuels commis contre les mineurs. En présence d’une telle tempête médiatique, le juriste peut-il encore faire entendre une voix différente de celle assénée par la presse qui s’appuie sur des situations particulières suscitant une vive émotion au sein de la société ?

Nécessité et proportionnalité du mandat d’arrêt délivré à un non-résident français

Il appartient aux juges du fond, saisis d’exceptions de nullité en ce sens, de s’assurer, du caractère nécessaire et proportionné du recours au mandat d’arrêt et de caractériser la fuite de l’intéressé.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Terrorisme : les circuits courts spécialisés au TGI de Paris

En novembre dernier, le président du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, Jean-Michel Hayat, évoquait l’instauration possible de circuits courts spécialisés pour les affaires de terrorisme les moins graves, traitées par exemple en comparutions immédiates, provoquant une levée de boucliers des pénalistes parisiens. Une affaire qui s’est dissipée en ce début d’année après diverses concertations, preuve d’une volonté de communication entre deux corps parfois antagonistes.

Auteur externe: 
par Anaïs Coignac
En carrousel matière: 
Oui

Perquisition en présence d’un journaliste : nullité sans grief à prouver

L’exécution d’une perquisition en présence d’un tiers qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image, constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Recours à la mesure d’extraction aux fins de mise en examen d’une personne détenue

Une personne détenue pour autre cause peut faire l’objet d’une mesure d’extraction dans le but de procéder à sa mise en examen dans les conditions prévues à l’article 116 du code de procédure pénale.

par David Aubert
En carrousel matière: 
Non