Pénal | Instruction

Le Parlement a définitivement adopté la loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme dans sa version issue de l’accord de la Commission mixte paritaire, qui a été considérablement étoffée par rapport au projet présenté par le gouvernement.

Hier, syndicats et associations ont appelé le gouvernement « à faire preuve de responsabilité » concernant le budget de la justice.

Les députés ont adopté mardi un amendement créant la convention judiciaire d’intérêt public, avatar de la transaction pénale retirée du projet de loi Sapin II, sur la transparence de la vie économique, après les réserves du Conseil d’État.
 

Il y a nullité du témoignage pour cause d’atteinte portée aux intérêts de la personne poursuivie lorsque, dépouillé de la formalité du serment, celui-ci apparaît déterminant dans la mise en cause du mis en examen.

En l’absence de réquisitions du ministère public aux fins de dessaisissement du juge d’instruction au profit de la JIRS, l’ordonnance de dessaisissement est entachée d’une nullité d’ordre public, entachant de nullité, en raison de son incompétence, tous les actes pris par le magistrat parisien. 

En l’absence de partie à la procédure, les formalités de notification prévues à l’article 706-78 du code de procédure pénale ne s’appliquent pas. 

Sur impulsion du ministère de la justice, les projets de loi (loi simple et loi organique) Justice du 21^e siècle ont largement été modifiés au cours des travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale avant la discussion en séance prévue le 17 mai prochain. La réforme prend une nouvelle ampleur.

Si le juge d’instruction doit rechercher par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale a été commis pour son compte, cette obligation ne s’impose pas préalablement au prononcé de la mise en examen de celle-ci, laquelle résulte de la seule existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission de l’infraction.