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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Criminalité organisée : extension d’une surveillance de personnes au territoire national

Le procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel les opérations sont susceptibles de débuter doit être informé au préalable, peu important que ces opérations aient effectivement débuté dans le ressort d’un autre tribunal. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Annulation partielle d’une mise en examen et maintien en détention provisoire

Dans le cas où la mise en examen pour des faits recevant une qualification criminelle et une qualification correctionnelle a été annulée pour les faits criminels, le titre de détention demeure valable et la détention se trouve soumise aux règles qui découlent de la qualification correctionnelle. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Instruction : la commission rogatoire donnant pour mission de récapituler les éléments à charge encourt la nullité

Le magistrat instructeur donnant commission rogatoire aux enquêteurs afin qu’ils établissent un procès-verbal d’investigation récapitulatif des éléments à charge contre les mis en examen méconnaît le principe selon lequel le juge d’instruction informe à charge et à décharge.

par Warren Azoulay
En carrousel matière: 
Oui

Constitution de partie civile après avis de fin d’information : principe du contradictoire et droit d’appel

La prohibition de la contestation de la recevabilité d’une constitution de partie civile devant le juge ou la chambre de l’instruction postérieurement à l’envoi de l’avis de fin d’information ne s’applique qu’aux constitutions de partie civile intervenues avant ce terme.

par Cécile Benelli-de Bénazé
En carrousel matière: 
Non

Mode de calcul des délais de procédure édictés par l’article 175 du code de procédure pénale

La Cour de cassation précise que les observations que le mis en examen ou son avocat peuvent présenter dans le mois ou les trois mois suivants l’avis de fin d’information selon qu’il soit ou non détenu, doivent parvenir au greffe avant l’expiration du délai imparti.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Caractère exceptionnel de la détention provisoire et exigences de motivation

Par ces trois arrêts rapportés, la chambre criminelle réaffirme les conséquences du caractère exceptionnel de la détention provisoire sur la motivation des décisions rendues en matière de demandes de mise en liberté.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Limites au pouvoir de restitution du juge d’instruction

Le juge d’instruction ne peut ordonner la restitution des objets placés sous main de justice que si ces derniers ont été saisis dans le cadre de l’information dont il a la charge.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Délai-butoir des infractions occultes et dissimulées, une occasion pour le ministère public de soulever une QPC ?

Auteur: 
Marina Benigni

La récente réforme relative aux délais de prescription en matière pénale1 n’a pas clos les débats relatifs à cette thématique. Il sera question ici des infractions occultes et dissimulées désormais prévues à l’article 9-1 du code de procédure pénale2 et plus précisément des délits dits « financiers »3. Jusqu’à présent celles-ci n’étaient pas véritablement reconnues dans la législation.

Application dans le temps des saisies pénales spéciales

Selon l’article 706-153 du code de procédure pénale, immédiatement applicable aux procédures en cours, la saisie peut être ordonnée par le juge d’instruction pour garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation d’un bien, meuble ou immeuble, laquelle était et demeure encourue.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Détention provisoire : refus d’une remise en liberté

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui confirme une ordonnance rejetant la remise en liberté d’un individu placé en détention provisoire, relevant que son état de santé est compatible avec une telle mesure, qu’il n’existe aucun dépassement de la durée maximale, et que la décision de détention provisoire est suffisamment motivée en droit et en fait.

par Amélie André
En carrousel matière: 
Non