Pénal | Instruction

La circonstance de préméditation doit être caractérisée par la chambre de l’instruction pour motiver le renvoi du chef d’assassinat du mis en examen devant la cour d’assises.

Les autorités d’un État membre de l’Union peuvent remettre aux autorités judiciaires françaises un CD-Rom contenant la transcription d’écoutes téléphoniques réalisées à l’étranger sans demande préalable des autorités françaises et le juge français n’est pas compétent pour statuer sur la régularité de ces écoutes.

L’avocat du mis en examen qui demande un délai pour préparer sa défense peut consulter le dossier de la procédure avant le débat différé, soit au greffe du JLD, s’il le détient, soit au greffe du juge d’instruction, pendant les jours ouvrables et sous réserve des exigences du bon fonctionnement de celui-ci.

Ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence une cour d’appel qui, pour rejeter une demande de mise en liberté, fait état d’une condamnation non définitive prononcée à l’encontre du demandeur. 

Le dysfonctionnement dans l’organisation du service en charge des extractions judiciaires ne permet pas au JLD de statuer sans comparution du mis en examen lors du débat différé sur le placement en détention provisoire.

Le Sénat a adopté, le 13 octobre 2016, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Cette réforme porte de dix à vingt ans le délai de prescription de droit commun de l’action publique en matière criminelle. Pour les délits, ce délai passera à six ans (contre trois ans actuellement).

En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté des dispositions visant à allonger la prescription des infractions de presse de trois mois à un an, lorsque les faits sont commis sur Internet.

Journaliste, chargée des questions de justice à Libération, Julie Brafman dessine les contours de ce qui demeure, encore aujourd’hui, au cœur de l’investigation policière et du processus judiciaire : l’aveu. À travers l’étude d’affaires précises, ponctuées de réflexions plus générales, l’auteur livre une stimulante analyse.

Le projet de loi de modernisation de la justice du 21^e siècle a été adopté en lecture définitive par les députés.

La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui reprochait aux dispositions relatives au contrôle judiciaire interdisant d’entrer en relation avec certaines personnes de ne pas prévoir de garanties particulières lorsque la personne mise en examen est un avocat.