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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure : la duplicité du Président de la République

Auteur: 
Emmanuel Daoud

À l’occasion de son discours à la Nation lors du Congrès de Versailles, le président de la République, prenant l’opinion publique à témoin, a voulu donner des gages à tous celles et ceux qui contestent le projet de loi du 22 juin 2017 renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure en annonçant, d’une part, la fin de l’état d’urgence et, d’autre part, le nécessaire contrôle du juge judiciaire.

En réalité, nous avons assisté à une entreprise de mystification qui souligne en creux la duplicité du discours présidentiel en matière de protection de nos libertés.

Saisie pénale de sommes d’argent : délai d’intervention du juge pour son maintien

Si l’officier de police judiciaire peut être autorisé par le procureur de la République ou par le juge d’instruction à procéder à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte, il appartient à ce dernier magistrat, saisi à la suite de l’ouverture d’une information, de se prononcer sur le maintien ou la mainlevée de cette saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Instruction : la commission rogatoire internationale s’exécute suivant les règles procédurales de l’État requis

Le magistrat instructeur français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte au regard de la législation étrangère, la lex fori s’appliquant tant aux conditions de fond que de forme des divers actes d’instruction. 

par Warren Azoulay
En carrousel matière: 
Oui

Article 77-1 du code de procédure pénale : précisions sur la mission de la personne qualifiée

La mission confiée par l’article 77-1 du code de procédure pénale à une « personne qualifiée » n’emporte aucune délégation de ses fonctions par le magistrat qui l’ordonne. En conséquence, le rapport établi peut être discuté par les parties et ne lie ni le juge d’instruction ni la juridiction de jugement.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Office de la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation

Lorsque la chambre de l’instruction, saisie de l’appel contre une ordonnance de mise en accusation, estime y avoir lieu de poursuivre les investigations sur des infractions résultant du dossier de la procédure mais non visées dans l’ordonnance, elle doit procéder par voie de supplément d’information. 

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Article 175 : recevabilité des observations des parties au-delà du délai de trois mois

Le dépassement du délai de trois mois ouvert aux parties par l’article 175, alinéa 3, du code de procédure pénale est sans incidence sur la recevabilité des observations déposées avant les réquisitions du procureur de la République et l’ordonnance de clôture.  

par Juliette Lazerus
En carrousel matière: 
Non

De l’interrogatoire de première comparution d’un blessé hospitalisé

Porte nécessairement atteinte aux intérêts d’une personne mise en examen le fait que le juge d’instruction procède à son interrogatoire de première comparution dans des conditions incompatibles avec son état de santé.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Juge d’instruction : une plénitude de compétence limitée par une saisine [I]in rem[/I]

Méconnaît les limites de sa saisine le magistrat instructeur qui entend, en qualité de témoin, une personne ayant porté à la connaissance des enquêteurs l’existence de faits nouveaux afin qu’elle confirme ses déclarations incriminantes, l’audition excédant de simples vérifications sommaires et celui-ci devant être supplétivement saisi au préalable.

par Warren Azoulay
En carrousel matière: 
Oui

Saisie pénale d’un bien démembré : possibilité de saisir l’ensemble du bien

Lorsque la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie du patrimoine est encourue, le juge d’instruction peut prononcer la saisie de l’ensemble d’un bien démembré lorsqu’il résulte des constatations du juge d’instruction que le démembrement n’a pas privé effectivement les mis en examen des attributs inhérents aux droits du propriétaire. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Dysfonctionnement de la justice : délai excessif de restitution de biens saisis

Prive sa décision de base légale, le juge qui, saisi d’une action en responsabilité dirigée contre l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, ne recherche pas si le délai de restitution des biens saisis à l’occasion d’une procédure pénale n’était pas excessif.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui