Pénal | Instruction

Même surprise lors d’une mesure d’instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure qu’à titre exceptionnel, si elle fait présumer la participation de cet avocat à une infraction.

La Cour de Strasbourg a considéré qu’en jugeant irrecevable l’appel formé par le nouvel avocat d’un justiciable qui n’avait pas été désigné conformément aux dispositions du code de procédure pénale, elle l’a privé d’un examen au fond de son recours. La France est condamnée pour violation de l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit à un procès équitable.

Une saisie pénale de créance, qui n’est pas un acte utile à la manifestation de la vérité, ne peut entraîner la caducité de l’avis de fin d’information. Dès lors, l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction prononçant l’irrecevabilité de demande d’actes n’est pas entachée d’un excès de pouvoir.

La dérogation au caractère contradictoire de l’expertise ordonnée par le juge d’instruction nécessite que soit établi, au jour de l’ordonnance commettant l’expert, un risque d’entrave à l’accomplissement des investigations.

Le rapport du groupe de travail relatif à la protection des magistrats a été remis, hier, au garde des Sceaux.

La chambre de l’instruction de Rennes a renvoyé à la Cour de cassation, le 17 juin 2016, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une avocate mise en examen et placée sous contrôle judiciaire, avec obligation de s’abstenir de rencontrer ou de recevoir son client, mis en examen dans le cadre de la même information.

Le fait, pour l’avocat irrégulièrement désigné et présent à l’audience de prolongation de la détention provisoire, de ne pas avoir été entendu par le juge de libertés et de la détention ne porte pas atteinte aux droits de la défense, et n’a donc pas pour effet d’emporter nullité de l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire.

Le dossier communiqué à l’avocat du mis en examen en application de l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale peut contenir des pièces en langue étrangère non traduites. En effet, aucune disposition légale n’impose la traduction des pièces dans un délai déterminé.

Siégeant le 10 mai 2016 sur la requête de Dieter Krombach, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a ajourné l’examen d’un des griefs soulevés – le droit de ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits – en invitant la France à soumettre par écrit des observations sur ce point.

Le lien de connexité existant entre plusieurs infractions ne peut rendre la loi pénale française applicable aux infractions commises à l’étranger par une personne de nationalité étrangère sur une victime étrangère.