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Le quotidien du droit en ligne

Juliette Lazerus

Article 175 : recevabilité des observations des parties au-delà du délai de trois mois

Le dépassement du délai de trois mois ouvert aux parties par l’article 175, alinéa 3, du code de procédure pénale est sans incidence sur la recevabilité des observations déposées avant les réquisitions du procureur de la République et l’ordonnance de clôture.