Pénal | Instruction

La chambre de l’instruction ne peut être saisie d’un recours fondé sur le non-respect, par le magistrat instructeur, des dispositions destinées à assurer le caractère contradictoire du règlement de l’information judiciaire.

Les délais accordés par l’article 175 du code de procédure pénale au ministère public et aux parties pour adresser, après réception de l’avis de fin d’information, des écritures au juge d’instruction, sont incompressibles. 

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre, comporte de nombreuses dispositions qui modifient (à nouveau) la procédure pénale.

Est irrecevable l’appel formé par le mis en examen contre l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction devant le tribunal correctionnel visant à contester le refus d’attribution du statut de repenti. 

À travers deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation rappelle le droit, pour tout individu, dans l’attente de son procès en appel, de ne pas être détenu provisoirement au-delà d’un délai raisonnable, peu important que la loi ne fixe pas, en sus, un délai maximum dans lequel la cour d’appel se doit de statuer.

Après avoir rappelé que l’élément moral de l’escroquerie ne saurait s’apprécier au regard du but poursuivi par l’auteur présumé des faits, la Cour de cassation précise que cette infraction ne saurait pour autant être caractérisée, eu égard au rôle des journalistes dans une société démocratique et compte tenu de la nature des agissements en cause.

Par un arrêt du 8 novembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à l’absence de violation du droit à la vie privée au regard des conditions dans lesquelles un juge d’instruction avait collecté les données téléphoniques personnelles d’une personne suspectée de délit majeur de trafic de stupéfiants.

Ne justifie pas sa décision de maintien en détention provisoire la chambre de l’instruction qui n’a pas fait vérifier par des investigations complémentaires au sens de l’article 194 du code de procédure pénale si, contrairement à ce qu’affirmait un certificat médical, l’état de santé du mis en examen était compatible avec sa détention.