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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Refus de visioconférence par le mis en examen et information délivrée à son conseil

Gratuit: 
Gratuit

Le juge des libertés et de la détention n’a pas à informer l’avocat du mis en examen que ce dernier, ayant refusé la visioconférence, sera extrait afin d’assurer sa comparution lors de l’audience aux fins de prolongation de sa détention provisoire. 

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Maintien en détention provisoire : motivation spéciale et contradictoire

Gratuit: 
Payant

Le juge d’instruction, dans son ordonnance de maintien en détention provisoire, n’a pas à repondre explicitement aux observations prises par le mise en examen et/ou son Conseil sur le fondement de l’article 175 du code de procédure pénale.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Visioconférence et mise à disposition de la procédure d’instruction

Gratuit: 
Gratuit

Le mis en examen ne peut se faire grief de l’absence de mise à la disposition de son conseil du dossier de la procédure dans les locaux de détention, lors de la tenue d’un débat contradictoire avec utilisation d’un moyen de communication audiovisuelle, qu’à la condition que son avocat ait averti en temps utile le juge des libertés et de la détention de son choix de se trouver auprès de la personne détenue.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Défaut de signature par le greffier des dernières pages du PV de mise en examen

Gratuit: 
Payant

Les procès-verbaux d’interrogatoire et de confrontation doivent, notamment, être signés par le greffier. L’inobservation partielle de cette formalité, lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, est sanctionnée par la nullité de l’acte.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

De la convocation de l’avocat choisi devant le JLD

Gratuit: 
Gratuit

Les deux arrêts commentés, rendus le même jour par la chambre criminelle, ont trait à l’application concrète des droits de la défense lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD) en s’intéressant aux modalités de la convocation de l’avocat choisi.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Exercice d’un recours contre l’audition d’un témoin sous anonymat

Gratuit: 
Gratuit

Le recueil d’un témoignage anonyme se conteste uniquement dans les conditions prévues par l’article 706-60 du code de procédure pénale et non dans le cadre d’une demande en annulation présentée en application de l’article 173 du même code.

par Hugues Diaz
En carrousel matière: 
Oui

Dissimulation de cadavre et prescription de l’action publique

Gratuit: 
Gratuit

La dissimulation d’un cadavre ne constitue pas un obstacle insurmontable à l’exercice de poursuites pouvant justifier une suspension de la prescription de l’action publique.

par Victoria Morgante
En carrousel matière: 
Oui

Détention provisoire : survie du mandat de dépôt initial en cas de disjonction des poursuites

Gratuit: 
Payant

L’ordonnance de maintien en détention du mis en examen jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel, pour les faits de nature délictuelle ayant donné lieu à une disjonction, est dépourvue d’incidence sur la validité du titre de détention criminelle initial, dont les effets perdurent pour les besoins de l’information sur l’infraction criminelle.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Renvoi du procès de Georges Tron : « Tout n’est pas la faute de M[SUP]e[/SUP] Dupond-Moretti »

Gratuit: 
Gratuit

Le renvoi a une date ultérieure du procès de l’ancien ministre Georges Tron, jugé pour viols, a provoqué la polémique : la défense a-t-elle violé, en révélant ce qui avait été dit dans le cabinet du président d’assises, la foi du palais ? La défense a-t-elle trouvé, par n’importe quel moyen, une stratégie pour faire repousser le procès dans un contexte sociétal peu favorable à son client ? Interview d’Antoine Vey, avocat de Georges Tron, aux côtés d’Éric Dupond-Moretti. 

En carrousel matière: 
Oui

Écoutes téléphoniques : validité de la décision d’interception portant sur un boîtier IMEI

Gratuit: 
Gratuit

La décision d’interception du juge d’instruction répond aux exigences légales lorsqu’elle est limitée à l’interception des communications des seules lignes téléphoniques identifiées à partir du boîtier de téléphone, dont le numéro d’identification était précisé. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui