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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

La convocation devant la chambre de l’instruction doit être adressée à l’avocat régulièrement désigné

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Encourt la cassation, avec renvoi, l’arrêt d’une chambre de l’instruction confirmant une ordonnance de placement en détention provisoire duquel il ressort que l’avocat régulièrement désigné lors de la première comparution n’a pas été convoqué, seul ayant été averti un avocat qui avait écrit au magistrat instructeur pour lui faire part de sa désignation. 

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques

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L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits fondamentaux qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité en matière de prévention, de recherche, de détention et de poursuite d’infractions pénales, à la lutte contre la criminalité grave.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Comment contester le défaut d’impartialité objective du juge des libertés et de la détention ?

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La contestation d’une éventuelle violation du principe d’impartialité doit nécessairement être examinée au travers de la procédure spécialement prévue à cet effet, à savoir la procédure de récusation inscrite aux articles 668 et suivants du code de procédure pénale.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Troubles mentaux en cours de procédure et prérogatives de la chambre de l’instruction

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Lorsque les facultés mentales du mis en examen sont altérées en cours d’instruction, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer qu’il disposait de la capacité à se défendre et de surseoir à statuer sur l’ordonnance de mise en accusation.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non

Les visites et saisies domiciliaires en matière concurrentielle et le contrôle exercé par la Cour de cassation

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Cet arrêt rendu le 12 septembre 2018 offre l’occasion de revenir sur le contrôle exercé par la chambre criminelle quant au déroulement des opérations de visites domiciliaires et de saisies en matière de pratiques anticoncurrentielles.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui

Amiante et maladies professionnelles : le temps de la causalité

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Un lien de causalité doit être précisément rapporté sur la période d’exercice des fonctions d’un dirigeant de droit pour pouvoir engager sa responsabilité pénale. 

par Warren Azoulay
En carrousel matière: 
Oui

Garde à vue : inconstitutionnalité des règles applicables aux majeurs protégés

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L’absence d’obligation légale d’avertir le tuteur ou le curateur du placement en garde à vue d’une personne dont il apparaît qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique afin de lui permettre d’être assistée dans l’exercice de ses droits est contraire aux droits de la défense.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Ordonnance du JLD : pas d’obligation de se référer aux cotes du dossier

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Aucun texte n’impose au juge des libertés et de la détention de se référer à des cotes du dossier d’information afin de corroborer les motifs de sa décision.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Décision subordonnant une mise en liberté et ordonnance de détention provisoire : mêmes délais

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Les délais prévus en matière de détention à l’article 194 du code de procédure pénale s’appliquent à l’ordonnance ayant pour effet de maintenir en détention un mis en examen qui demande la mainlevée ou la modification partielle d’un contrôle judiciaire dont l’inexécution des obligations fait obstacle à sa mise en liberté.

par Warren Azoulay
En carrousel matière: 
Oui

Saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté

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Valablement saisie sur le fondement de l’article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale, il appartient à la chambre de l’instruction de se prononcer sur la demande de mise en liberté qui lui est soumise, nonobstant l’éventuelle ordonnance rendue entre-temps par le juge des libertés et de la détention.

par Hugues Diaz
En carrousel matière: 
Oui