Pénal | Instruction

Le cautionnement auquel est astreinte une personne mise en examen, par ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, ne peut garantir le paiement ni des frais avancés par la partie publique ni d’une dette alimentaire en ce que la personne n’a pas été mise en examen pour défaut de paiement d’une telle dette.

Hier, l’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Cette réforme porte de dix à vingt ans le délai de prescription de droit commun de l’action publique en matière criminelle. Pour les délits, ce délai passera à six ans (contre trois ans actuellement) (sur les difficultés que cette réforme pourrait engendrer, V.

Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation écarte un moyen de nullité fondé sur la subdélégation et apporte, dans le même temps, des précisions sur l’étendue d’une commission rogatoire.

L’impossibilité de déposer plainte contre le témoin anonyme pour faux témoignage est compensée par la portée limitée de son audition, le mis en cause pouvant par ailleurs solliciter l’annulation de ce témoignage dans les conditions prévues par l’article 706-60 du code de procédure pénale.

En vertu de l’article 111-5 du code pénal, le juge pénal est compétent pour apprécier la légalité des ordres de perquisition administrative du préfet pris dans le cadre de l’état d’urgence lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal.

Ne résulte d’aucune disposition du code de procédure pénale ni d’aucune disposition conventionnelle l’obligation pour le juge d’instruction de communiquer au mis en examen les noms des personnes avec qui il veut le confronter. 

S’il n’est pas nécessaire que l’ordre de comparution forcée contienne la justification des raisons de craindre que la personne concernée ne réponde pas à une convocation, une telle mesure s’analyse en une privation de liberté dont la chambre de l’instruction doit donc vérifier la stricte nécessité.

Le recel d’un bien, infraction continue, est de nature à causer un préjudice de jouissance personnel et direct aux héritiers du propriétaire auquel ce bien a été soustrait de façon délictueuse, dès lors que ce délit se poursuit à un moment où ils ont acquis cette qualité.

Lorsque le juge d’instruction saisi du dossier est empêché, le président du tribunal de grande instance n’est compétent pour désigner celui des juges du tribunal qui le remplacera que sous de strictes conditions.