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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Le secret de l’instruction doit-il s’incliner devant la liberté d’informer ?

Auteur: 
Vincent Brengarth
Illustration: 

Protéger un secret à l’heure où l’information se diffuse au rythme débridé d’internet relève indubitablement de l’exploit, pour ne pas dire de la gageure. Il est un fait que certaines informations peuvent se prévaloir du « sceau » de l’intérêt général, en ce qu’elles concourent à la transparence démocratique. Le refuge de l’intérêt général a cependant parfois tendance à se confondre avec une forme d’impunité, celle qui n’a cure des principes qui protègent du dérèglement, que l’actualité en continu – selon la formule consacrée – voudrait nous imposer.

Précisions sur l’élément intentionnel du délit d’atteinte au secret des correspondances

Gratuit: 
Gratuit

La caractérisation de l’élément moral du délit d’atteinte au secret des correspondances prévu et réprimé par l’article 432-9 du code pénal suppose que soit établie l’intention de porter atteinte au contenu des correspondances.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Refus de restitution par le juge d’instruction d’un bien constituant le produit de l’infraction

Gratuit: 
Gratuit

Les dispositions issues de la loi du 3 juin 2016 qui permettent de refuser la restitution des biens qui sont le produit de l’infraction sont immédiatement applicables.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

CEDH : géolocalisation en temps réel avant la loi du 28 mars 2014 et violation de la vie privée

Gratuit: 
Payant

Ce 8 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la conventionnalité de mesures de surveillance prises du temps où la France ne s’était pas encore dotée d’un dispositif législatif encadrant le recours à la géolocalisation.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Non

Délai raisonnable : caractère excessif de la durée d’une instruction

Gratuit: 
Gratuit

Condamnation de la France pour violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme : une instruction, longue de plus de sept années entre le placement en garde à vue et l’ordonnance de non-lieu, emporte, au cas de l’espèce, un dépassement du « délai raisonnable ».

par Hugues Diaz
En carrousel matière: 
Oui

De l’infirmation d’une ordonnance de mise en accusation à la résurrection du mandat de dépôt criminel

Gratuit: 
Payant

Lorsqu’une ordonnance de mise en accusation est infirmée par la chambre de l’instruction, la détention provisoire doit être prolongée dans les six mois suivant la date à laquelle expirait le délai de détention en cours au moment de l’ordonnance de règlement.

par Warren Azoulay
En carrousel matière: 
Non

Requête en contestation d’une ordonnance de remise de biens à l’AGRASC et droits des tiers

Gratuit: 
Payant

La chambre de l’instruction qui déclare irrecevable la requête en contestation de l’ordonnance de remise de biens meubles en vue de l’aliénation à l’AGRASC, déposée par des tiers au sens de l’article 99-2 du code de procédure pénale, ne fait pas grief à ces derniers, dès lors que cette remise ne porte pas atteinte, par elle-même, aux droits résultant des contrats de distribution ni à ceux du titulaire de la marque.

par Victoria Morgante
En carrousel matière: 
Non

Nullités de procédure : rappels utiles

Gratuit: 
Gratuit

Cet arrêt est l’occasion, pour la chambre criminelle, d’enrichir sa jurisprudence sur une thématique importante tant d’un point de vue pratique que théorique : les nullités de procédure. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Renonciation à l’avocat lors de la prolongation de la détention provisoire

Gratuit: 
Gratuit

Le mis en examen conserve la possibilité de renoncer expressément à la présence de son conseil lors d’un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Défaut d’application du régime procédural propre aux mineurs après fourniture d’une fausse identité

Gratuit: 
Payant

Encourt la cassation l’arrêt par lequel une chambre de l’instruction annule l’intégralité d’une procédure pour violation des dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945, faute d’application du régime procédural propre aux mineurs, lorsqu’il ressort de ses constatations que la personne interpellée avait fourni une fausse identité et justifié celle-ci par de faux documents et déclarations.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non