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Témoin anonyme : impossibilité de porter plainte pour faux témoignage

L’impossibilité de déposer plainte contre le témoin anonyme pour faux témoignage est compensée par la portée limitée de son audition, le mis en cause pouvant par ailleurs solliciter l’annulation de ce témoignage dans les conditions prévues par l’article 706-60 du code de procédure pénale.

par Sabrina Lavricle 9 janvier 2017

Dans le cadre d’une information ouverte pour meurtres commis par plusieurs personnes en bande organisée, les enquêteurs ont procédé, sous couvert de l’anonymat, à l’audition d’un témoin qui a fourni des détails sur le déroulement des faits et mis en cause M. Y…, lequel fut mis en examen et placé en détention provisoire. À l’issue de l’audition du témoin anonyme par le juge d’instruction, le mis en examen fut remis en liberté et finalement mis hors de cause. Celui-ci déposa alors une plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour faux témoignage et une instruction fut ouverte. Il sollicita par deux fois l’audition du témoin anonyme, sans succès, et le juge d’instruction conclut à un non-lieu. Sur l’appel de la partie civile, la chambre de l’instruction confirma l’ordonnance de non-lieu aux motifs que, le témoin ayant déposé sous couvert de l’anonymat, de plus amples investigations apparaissaient vaines dans la mesure où seule une personne identifiée peut être poursuivie et condamnée, l’article 706-59 du code de procédure pénale faisant interdiction, sous peine de sanction pénale, de révéler l’identité d’un témoin ayant bénéficié de ces dispositions, sauf dans le cas prévu par le dernier alinéa de l’article 706-60. 

Par son arrêt, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé par la partie civile contre cet arrêt. Pour la Cour de cassation, la chambre de l’instruction a justifié sa décision « dès lors que, d’une part, l’impossibilité de déposer plainte contre le témoin anonyme pour faux témoignage est compensée par la portée limitée conférée à son audition, aucune condamnation ne pouvant être prononcée sur le seul fondement de ces déclarations, d’autre part, la personne mise en...

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