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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Chantier sur la réforme pénale : le questionnaire soumis aux professionnels

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Le ministère de la Justice a désormais ouvert ses cinq chantiers parmi lesquels celui sur la simplification de la procédure pénale, ayant pour référent, Jacques Beaume, procureur général honoraire et Franck Natali, avocat au barreau de l’Essonne et celui sur le sens de la peine ayant pour référent Bruno Cotte, ancien Président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, et Julia Minkowski, avocate au barreau de Paris.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Destruction de produits stupéfiants saisis par un OPJ seul : une nullité d’ordre public

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La destruction de substances stupéfiantes cause nécessairement grief lorsque la pesée des scellés, constitués au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, a été réalisée en l’absence de la personne qui les détenait ou de deux témoins.

par Warren Azoulay
En carrousel matière: 
Oui

Du désistement de la partie civile au stade de l’instruction

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Pour être régulier, le désistement de la partie civile dans le cadre de la procédure d’instruction suppose l’existence d’une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque sa volonté d’abandonner l’action, sans condition et en l’état.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Instruction : irrecevabilité du pourvoi contre une décision antérieure à la mise en examen

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Le pourvoi en cassation formé par le mis en examen à l’encontre d’une décision rendue antérieurement à sa mise en examen est irrecevable, la circonstance qu’il ait été nommément cité dans les réquisitions du ministère public ne lui ayant pas conféré la qualité de partie. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Incompétence du juge français quant à la régularité d’un acte de procédure étranger

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Payant

Il appartient au juge français qui n’est pas compétent pour apprécier la régularité d’un acte accompli à l’étranger au regard de la loi étrangère de vérifier que ce dernier n’a pas porté atteinte aux droits de la défense et aux principes généraux du droit.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Contrôle renforcé sur la durée raisonnable de la détention provisoire en attente du procès d’appel

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Au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation renforce son contrôle sur la durée raisonnable de la détention provisoire d’un accusé en attente de son procès en appel, obligeant les juges à caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables l’expliquant. 

par Marie-Hélène Yazici
En carrousel matière: 
Oui

Poursuites du majeur protégé : information du curateur et vérifications nécessaires

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Payant

Le curateur doit être avisé de la date de toute audience, dont l’interrogatoire de première comparution, concernant la personne protégée et en cas de doute sur l’existence d’une mesure de protection juridique, le procureur de la République ou le juge d’instruction doit préalablement faire procéder aux vérifications nécessaires.

par Cécile Benelli-de Bénazé
En carrousel matière: 
Non

Entraide pénale internationale : sort des renseignements transmis par un attaché de sécurité intérieure

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Les renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure ne constituent pas des actes de police judiciaire et ne peuvent en conséquence servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Philippe Sands, [I]Retour à Lemberg[/I]

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Dans un ouvrage passionnant, reposant sur une subtile biographie croisée de quatre personnages réunis par la ville de Lemberg (aujourd’hui Lviv, en Ukraine), l’avocat Philippe Sands livre une réflexion majeure sur les origines de la justice internationale à Nuremberg. En documentant et en relatant la préparation de ce procès exceptionnel à plus d’un titre, Philippe Sands dévoile un parcours initiatique personnel et familial d’une belle sensibilité.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Droit à l’assistance par un interprète et droit à la traduction : modalités d’application

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Payant

La Cour de cassation vient préciser, dans cet arrêt, l’étendue et les modalités d’application du droit à l’assistance d’un interprète et à la traduction des pièces essentielles de la procédure soulignant que la violation de ce droit n’entache de nullité l’acte de procédure que si les droits de la défense ont été compromis.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non