Pénal | Instruction

À quelques jours d’intervalle, la chambre criminelle fournit deux nouvelles illustrations de l’étendue des pouvoirs et du rôle exercé par la chambre de l’instruction dans le contentieux de la détention provisoire. 

Le projet de loi pour la justice du 21^e siècle a été adopté en nouvelle lecture par le Sénat, le 28 septembre 2016.

Le courrier par lequel le juge d’instruction saisit le bâtonnier, en application de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, les correspondances échangées à la suite et la décision du bâtonnier de désigner un autre défenseur ne peuvent pas être contestés par la voie d’une requête en nullité.

La juridiction d’instruction n’est pas compétente pour mettre en œuvre une procédure de dessaisissement, et la seule absence d’opposition manifestée par le procureur de la République ne peut s’analyser en réquisitions de dessaisissement. 

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les troisième et quatrième alinéas de l’article 197 du code de procédure pénale qui privent les parties non assistées par un avocat de la possibilité d’avoir connaissance des réquisitions du ministère public devant la chambre de l’instruction.

Le droit au silence n’a pas à être notifié à la personne comparaissant devant la chambre des appels correctionnels statuant en matière de détention provisoire.

Porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation, même indirecte, de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée. 

Conformément à l’article 706-113 du code de procédure pénale, le tuteur d’une personne poursuivie doit être avisé de la date de toute audience la concernant, notamment celle de prolongation de la détention provisoire. 

Dès lors que la qualification pénale est dans le débat, la chambre de l’instruction a, en vertu de l’article 185 du code de procédure pénale, l’obligation de statuer sur toutes les questions qui lui sont dévolues par l’appel du ministère public.