- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Le droit au silence n’a pas à être notifié à la personne comparaissant devant la chambre des appels correctionnels statuant en matière de détention provisoire.
par Lucile Priou-Alibertle 30 septembre 2016
La bonne compréhension de l’arrêt nécessite d’exposer, en détail, les étapes procédurales de l’espèce : par ordonnance du 20 juillet 2015, un mis en examen avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, d’infraction à la législation sur les stupéfiants. Appel avait été interjeté contre l’ordonnance de renvoi. Par arrêt du 18 septembre 2015, la chambre de l’instruction avait confirmé le renvoi devant la juridiction correctionnelle. Le 17 février 2016, la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, avait prononcé une décision de non-admission. Aussi, le prévenu avait-il été cité à comparaître, le 14 mars 2016, devant la juridiction de jugement. Les 23 et 29 février 2016, le mis en cause avait formé deux demandes successives de mise en liberté. En application de l’article 148-1 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel était compétent pour se prononcer sur celles-ci. Le prévenu avait comparu, le 14 mars 2016 et soutenu, devant le tribunal, que sa détention était arbitraire puisqu’il n’avait pas été statué sur ses demandes de mise en liberté des 23 et 29 février 2016. À l’issue de l’audience, il avait été condamné à une peine d’emprisonnement, le tribunal ayant, en outre, ordonné son maintien en détention. Le 18 mars 2016, il avait formé une demande de mise en liberté. Le même jour, il avait interjeté appel du jugement. La chambre des appels correctionnels, dont l’arrêt est ici l’objet du pourvoi, était saisie de la demande de mise en...
Sur le même thème
-
La mention manuscrite « je fais appel » peut-elle valoir déclaration d’appel ?
-
L’associé du local perquisitionné n’a pas nécessairement qualité pour agir en nullité
-
Missives contenant des stupéfiants : l’expéditeur a intérêt à agir en nullité…mais doit invoquer un grief
-
Qualité à agir en nullité d’une géolocalisation et habilitation à la consultation du fichier TAJ : quelques rappels et précisions
-
Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure (toujours) en construction
-
Limites au régime protecteur des perquisitions en cabinet d’avocat
-
Large appréciation de l’intérêt à agir de l’appelant d’une ordonnance d’aliénation d’un bien
-
Exploitation des fadettes des avocats et respect des droits de la défense
-
Consécration de la dualité des régimes de géolocalisation par la chambre criminelle
-
Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue